Avocats Rainio Droit de l'entreprise, des contrats et du numérique

Avocats Rainio
Cabinet d'avocats Rainio | Lyon
97 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON
Tél. : 06 65 31 40 88
Droit des affaires et de l'entreprise | Droit des sociétés | Droit des contrats | Droit du numérique
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Le cabinet de Maître Timo RAINIO, avocat à Lyon 2ème arrondissement, vous reçoit dans son Cabinet situé 97 rue Président Edouard Herriot.

Son cabinet à Lyon est d'une vocation à dominance affaires. Il intervient plus particulièrement en droit des sociétés, notamment en cession d'entreprise/ fonds de commerce, droit des baux commerciaux, droit des affaires et droit commercial. Il vous apporte ainsi une précieuse aide tant en matière de conseil que de contentieux.
Maître Timo RAINIO sera à votre écoute sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9h à 19h.

Avocat à Lyon | Droit des affaires et de l'entreprise

Le cabinet de Maître Timo RAINIO, avocat intervenant en droit commercial à Lyon et en ventes de fonds de commerce, a été fondé en 2010.

Il s’agit d’une structure de taille humaine, où l’écoute et le service du client sont les valeurs dominantes.

La pratique du droit, et encore plus celle du droit des affaires et de l'entreprise, nécessite une adaptation sans cesse renouvelée à l’évolution de la législation, de la jurisprudence, et des usages du monde des affaires.

Baux Commerciaux

Baux commerciaux,
Révision de loyer
Renouvellement de bail
Cession de bail

Droit des sociétés

Création montage de sociétés
Opérations haut de bilan - TUP
Approbation des comptes
Secrétariat juridique

Droit du numérique

Conditions générales
Données personnelles
Retrait de contenus illicites
Plateformes d'intermédiation
e-commerce

Fonds de commerce

Cession - acquisition de fonds de commerce
Conseil et rédaction
Location gérance
Contentieux

Fonds de commerce

  • Cession et exploitation du fonds de commerce
Vous souhaitez vendre ou acheter un fonds de commerce ? Le cabinet Avocats Rainio vous assiste et accompagne dès les prémisses de votre projet jusqu'à sa réalisation finale. Conseil et rédacteur des actes, il s'efforcera d'atteindre une sécurité optimale de votre cession de fonds de commerce.
L’exploitation de votre fonds de commerce ne peut se faire sans respecter les textes et les différentes démarches nécessitant des formalités administratives souvent nombreuses et compliquées. A tout moment, vous pouvez être confrontés à des difficultés dans l’exploitation de votre fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle un avocat compétent, professionnel du droit des affaires est indispensable pour vous accompagner.
Notre cabinet d'avocats à Lyon vous assiste et vous conseille pendant toute la vie de votre entreprise, y compris dans les moments les plus difficiles. Vous allez ainsi pouvoir bénéficier non seulement d'une oreille attentive et bienveillante, mais également de compétences pointues et de conseils stratégiques dans les décisions à prendre pour protéger votre fonds de commerce et votre société commerciale.
Votre avocat vous assistera devant le Tribunal de commerce compétent pour tous les litiges entre commerçants.


Droit des contrats 

  • Droit commercial
Il est primordial pour la réussite de votre entreprise d'être dotée des outils juridiques nécessaires à son activité et à son développement. Notre cabinet en Droit de l'entreprise, des contrats et du numérique vous conseille et vous assiste de la négociation à la rédaction de vos contrats commerciaux. Avec une expertise pointue dans le domaine du droit des affaires et du numérique, notre équipe d'avocats expérimentés est là pour vous accompagner dans toutes les étapes de vos transactions commerciales. Nous veillons à ce que vos contrats soient solides, adaptés à vos besoins spécifiques et conformes à la législation en vigueur. Faites confiance à notre savoir-faire et bénéficiez d'une assistance juridique de qualité pour garantir la sécurité et le succès de votre entreprise.

Droit des sociétés

  • Droit des sociétés
Le droit des sociétés concerne l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur création à leur liquidation, en passant par les diverses étapes qu'elles peuvent rencontrer, telles que l'augmentation ou la réduction de leur capital social, la modification de leurs statuts ou encore la cession de leurs actions. le Cabinet Avocats Rainio, a développé une expertise dans le droit des sociétés, pour les entreprises dans tous les aspects de leur activité. Que vous ayez besoin de conseils lors de la création d'une société, de la rédaction de contrats commerciaux ou de la résolution de litiges, notre équipe d'avocats expérimentés est là pour vous accompagner et vous guider à chaque étape. Faites confiance à notre expertise en droit des sociétés pour assurer la conformité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise..

Bail commercial

  • Baux commerciaux et professionnels
Le cabinet Avocats Rainio vous assiste et vous défend sur vos besoins en négociation, relecture et accompagnement au long de la conclusion d’un bail commercial. Nous assurons un accompagnement complet à nos clients. Nous nous rendons disponibles en vue de leur garantir un suivi spécifique et rigoureux, tout en prenant le temps de leur expliquer les différentes étapes du projet ou de la problématique envisagés. Nous mettons à leur disposition toutes les informations leur permettant de connaître l’évolution du dossier et ses enjeux, tout en leur apportant une prévisibilité en termes de délais et de coûts.

Droit du numérique et Conditions générales de vente (CGV) 

  • Droit du  numérique et Conditions générales de vente (CGV)
Le cabinet Avocats Rainio met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit du numérique et du droit du contrat. Le droit du numérique a des implications dans de nombreux domaines, tel que notamment le travail et le droit de la consommation. Ainsi, le cabinet intervient dans l’élaboration des contrats et la résolution des litiges impliquant Internet et les médias sociaux et aide les entreprises à résoudre toutes leurs problématiques RH et plus particulièrement celles en lien avec le numérique (télétravail, déconnexion, expression en ligne des salariés, RGPD, DSA, LCEN…).
Nous vous accompagnons dans la création et le fonctionnement quotidien de votre entreprise, dans vos achats de fonds de commerce et d’entreprises et dans vos procédures judiciaires
 

Maître Timo RAINIO, Avocat à Lyon


Maître RAINIO et les collaborateurs et partenaires du cabinet Avocats Rainio interviennent en Droit de l'entreprise, des contrats et du numérique est essentiellement dédié aux entreprises.

Via la rédaction d'actes juridiques sécurisés, nous intervenons à la fois en amont du contentieux pour prévenir les différends, mais également pour préparer et conduire la phase judiciaire et ses suites.

Forts d'une importante expérience, notre équipe est là pour vous accompagner et vous conseiller dans tous les aspects juridiques liés à votre entreprise.

Que ce soit pour des questions contractuelles, des litiges commerciaux ou des problématiques liées au numérique, nous mettons notre expertise à votre service.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et pour discuter de vos besoins spécifiques.

Consultations juridiques à distance


En plus des rendez vous et consultations juridiques au cabinet situé à Lyon 2e à proximité de la place Bellecour, le Cabinet Avocats Rainio propose des consultations juridiques à distance par entretiens téléphoniques, et par entretiens en visioconférence.

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Blog | Nos dernières publications
De janvier à juin 2023, les propriétaires particuliers et entreprises de logements devront déclarer sur impôts.gouv l'occupation de leurs biens via « Gérer mes biens immobiliers ». La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales dès 2023. Ainsi, les finances publiques demandent cette déclaration pour connaître ceux redevables de la taxe sur résidences secondaires, logements actifs ou vacants, y compris via SCI. Cette obligation concerne tous propriétaires de logements : propriétaire indivis, usufruitier ou SCI. Lire la suite ...
#fiscal #bien_immobilier #amende #déclaration #assistance_avocat (Actualité du 11 mai 2023).

Les associations et opérations entre professionnels libéraux, tel que par exemple la cession d’’une clientèle ou d’une patientèle à un ancien collaborateur libéral (avec par exemple la cession du droit de présentation à la clientèle ; médecins, infirmiers, ergothérapeutes... puis la création d’une société d’exercice libéral ou d’une Société Civile de Moyen ou d’un Groupement d’Intérêts Economique) ou les cessations d’activité (notamment, dans le cadre de départs à la retraite) donnent souvent lieu à des cessions de clientèle libérale ou des cessions de fonds libéral incluant donc la cession de la clientèle, des actifs professionnels corporels ou incorporels, tels que un local, du mobilier, des manuels, matériels professionnels ou des licences logicielles. Lire la suite...
#fiscal #cession #professionnel #libéral #medecin #ergotherapeute #infirmier #patientele #clientele (Actualité du 11 juillet 2022).

Les membres des professions libérales, medecin libéral, avocat, infirmier, ergothérapeute..., qui exercent à titre individuel et sont propriétaires de leur local professionnel peuvent inscrire ce local à leur actif professionnel. Mais ils ont également la possibilité de le maintenir dans leur patrimoine privé. Dans ce cas, ils peuvent optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « location à soi-même ». Comment procéder ?...
#profession-libérale #fiscal #local #professionnel #medecin #ergotherapeute #infirmier #Avocat_Lyon (Actualité du 9 juillet 2022).

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge en passant de 14 jours jusqu’à 28 jours au moins. Lire la suite....
#entreprise #conge_paternite #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 17 juillet 2021).

Un acte de cession d’un droit au bail ou d'un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial... Lire la suite
#bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, d'aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d'un salarié dans l'objectif de préserver ou développer l'emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite
#entreprise #accord_de_performance_collective #contrat #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 23 novembre 2020)

Selon l’article L 1232-1 du code du travail français, le licenciement pour motif personnel d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail ne définit pas la notion de « motif personnel ». Il s’agit en fait d’un motif qui soit être inhérent à la personne du salarié. Ce motif de licenciement peut être disciplinaire (une faute 'simple') ... ou non (une inaptitude physique). Lire la suite...
#entreprise #licenciement #faute #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 14 septembre 2020)
Sources : Legifrance, Code du travail numerique, Lexis360, avocat-rainio.com

Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d'avocats vise à donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu'il n'y paraît... Lire la suite...
#droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ? (Définition) Quelles sont les caractéristiques d'un bail commercial ? Quelle est la durée d'un bail commercial ? Quels sont les honoraires d'un avocat pour une relecture ou une rédaction d'un bail commercial ?
#contrat #bail_commercial #avocat (Actualité du 5 juillet 2020).
Sources : Avocats Rainio

A la fin de chaque exercice social, chaque année, toute société doit soumettre ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce en direct ou par l'intermédiaire de son Avocat en Droit des Sociétés. Il s’agit alors pour le Gérant de la SARL ou le Président de la SAS d’organiser l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'Approbation des comptes de la Société ("agoa"). Lire la suite...
Approbation_des_comptes, agoa, assemblée, Société, avocat_droit_des_societes (Actualité du 22 juin 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

Une entreprise qui vend ses produits ou ses services, notamment en ligne, doit impérativement établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’elle peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA) notamment si l’entreprise achète des produits pour les revendre. Comment les rédiger ? ou Obtenir un devis pour une analyse ou une rédaction de conditions générales.
#entreprise #CGV # CGA #conditions générales #consommateurs #professionnels #avocat (Maj : 18 juin 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr, Lexis360

Le but d’une négociation d’un contrat par plusieurs personnes est de se rapprocher dans le but de conclure un contrat en discutant de son contenu et de leurs attentes respectives, pour ensuite retranscrire leur accord dans le cadre de la rédaction du contrat par l' Avocat et d'éviter autant que possible une relation vainqueur / vaincu, source à terme de conflits entre les parties. Lire la suite...
#Avocat #droit des contrats #contrat commercial #contrat #legal_design (Actualité du 16 juin 2020).
Sources : Avocats Rainio

Un fonds de commerce est constitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts. En effet, il existe une réglementation contraignante afin de protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur. Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire. Lire la suite...
#droitdescontrats #fonds de commerce #avocat_commercial #contrat #cession (Actualité du 01 juin 2020).
Sources : Legifrance, Lexis360, Service-public.fr

Le "Legal Design" a notamment pour objectif de rendre plus lisible les process et actes/contrats juridiques avec des formulations simples et informations juridiques réorganisées, l'insertion d'images et de schémas compréhensibles par un 'non-juriste' mais surtout par les utilisateurs du contrat au quotidien... Lire la suite...
#droitdescontrats #Avocat_commercial #contrat #Legal_design (Actualité du 25 mai 2020).
Sources : https://blog.juro.com/ https://contract-design.iaccm.com https://www.legalgeek.co

L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
Toute "organisation" : entreprise, société, entrepreneur, profession libérale, collectivités locales...etc., doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai 2018.
#entreprise #RGPD #avocat_DPO #droit du numerique (Actualité du 22 mai 2020).
Sources : CNIL, Lexis360

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chômage POLE EMPLOI dans les conditions de droit commun et du paiement d'une indemnité spécifique de rupture. Nous pouvons vous accompagner pour effectuer une rupture conventionnelle. Nous nous chargeons de préparer tous les documents nécessaires et nous vous indiquons comment réaliser les formalités auprès de la DIRECCTE pour l'homologation de la rupture conventionnelle. Enfin, pour ce type de procédure, nous intervenons selon un honoraire forfaitaire.
#entreprise #rupture conventionnelle #avocat lyon #CDI #contrat de travail (Actualité du 14 mai 2020).
Sources : Service-public.fr Legifrance, Lexis360, Code du travail numérique

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite la « LCEN », fixe les régimes spéciaux de responsabilité des acteurs de l'Internet. Cette loi prévoit également la procédure applicable pour les demandes de retrait de contenus illicites sur internet : comment demander à un éditeur de site et ou notifier à un hébergeur le retrait du contenu manifestement illicite. Notre cabinet d'avocats intervenant dans le domaine du droit du numérique peut vous accompagner dans ces démarches.
#droitdunumerique #LCEN entreprise #internet #avocat lyon (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Service-public.fr, Lexis360,, LCEN, Legifrance,

Un contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue. Par contre, il peut être terminé avant sa fin : à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement, ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.
#entreprise #contratdetravail #rupture #CDD (Actualité du 1er mai 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr

L’objet de cet article est d’aider le porteur de projet ou créateur d’entreprise qui hésite entre ces deux formes de société, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à leur projet.
#entreprise #société # SAS #SARL #fiscalité #avocat lyon (Actualité du 24 avril 2020).
Sources : Lexis360, service-public.fr

L'e-réputation pour une entreprise correspond à la perception de son image et de ses activités par les internautes via les informations et actualités diffusées sur les internet. Une multitude de lois peuvent s’appliquer en fonction du contexte et des circonstances : LCEN, loi de la presse, responsabilité civile, RGPD...etc.). La jurisprudence concernant l’e-réputation en ligne évolue régulièrement, favorisée, notamment par les innovations permanentes des entreprises du net.
#entreprise #numérique #ereputation #LCEN (Actualité du 21 avril 2020).
Sources : Service-public.fr, Lexis360








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