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  • Comment céder un bail commercial ?
    Un acte de cession d’un droit au bail ou d’un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial… Lire la suite
    #bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)
  • Comment négocier un accord de performance collective ?
    Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d’aménager la durée de travail, d’aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d’un salarié dans l’objectif de préserver ou développer l’emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Lire la suite
    #entreprise #accord_de_performance_collective #contrat #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 23 novembre 2020).
  • Quelles sont les aides proposées pour les entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes en 2020 et 2021 ?
    Le gouvernement a précisé jeudi 23 juillet 2020 dans le plan « 1 jeune, 1 solution » les aides qui seront proposées en 2020/2021 aux entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes. Lors d’un déplacement à Besançon, le Premier ministre, Monsieur Jean Castex a présenté le plan jeunes « 1 jeune, 1 solution », doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19. Lire la suite…
    #entreprise #aide #embauche #jeune #contrat_de_travail #droit_du_travail #droit_fiscal #Avocat_Lyon (Actualité du 29 juin 2020).Sources : Minefi, avocat-rainio.com
  • Comment rédiger et conclure un contrat de travail à durée déterminée ?
    Un contrat de travail n’est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence…etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d’avocats vise à donner des indications pour la rédaction d’un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu’il n’y paraît… Lire la suite…
    #droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).
    Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com
  • Comment réaliser une approbation des comptes d’une Société ?
    A la fin de chaque exercice social, chaque année, toute société doit soumettre ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce en direct ou par l’intermédiaire de son Avocat en Droit des Sociétés. Il s’agit alors pour le Gérant de la SARL ou le Président de la SAS d’organiser l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’Approbation des comptes de la Société (« agoa »). Lire la suite…
    Approbation_des_comptes, agoa, assemblée, Société, avocat_droit_des_societes (Actualité du 22 juin 2020).
    Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

  • Comment négocier et rédiger un contrat commercial ?
    Le but d’une négociation d’un contrat par plusieurs personnes est de se rapprocher dans le but de conclure un contrat en discutant de son contenu et de leurs attentes respectives, pour ensuite retranscrire leur accord dans le cadre de la rédaction du contrat par l’ Avocat et d’éviter autant que possible une relation vainqueur / vaincu, source à terme de conflits entre les parties. Lire la suite…
    #Avocat #droit des contrats #contrat commercial #contrat #legal_design (Actualité du 16 juin 2020).Sources : Avocats Rainio
  • Comment négocier la cession d’un fonds de commerce ?
    Un fonds de commerce est constitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque…) et corporels (le mobilier, les matériels…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts. En effet, il existe une réglementation contraignante afin de protéger l’acquéreur et les créanciers du vendeur. Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire. Lire la suite…
    #droitdescontrats #fondsdecommerce #avocat_commercial #contrat #cession (Actualité du 01 juin 2020).Sources : Legifrance, Lexis360, Service-public.fr
  • Comment mettre en conformité une entreprise avec le RGPD ?
    L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.Toute « organisation » : entreprise, société, entrepreneur, profession libérale, collectivités locales…etc., doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai2018.
    #entreprise #RGPD #avocat_DPO #droit du numerique (Actualité du 22 mai 2020).
    Sources : CNIL, Lexis360
  • Comment effectuer une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée ?
    La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des prestations de l’assurance chômage POLE EMPLOI dans les conditions de droit commun et du paiement d’une indemnité spécifique de rupture. Nous pouvons vous accompagner pour effectuer une rupture conventionnelle. Nous nous chargeons de préparer tous les documents nécessaires et nous vous indiquons comment réaliser les formalités auprès de la DIRECCTE pour l’homologation de la rupture conventionnelle. Enfin, pour ce type de procédure, nous intervenons selon un honoraire forfaitaire.
    #entreprise #rupture conventionnelle #avocat lyon #CDI #contrat de travail (Actualité du 14 mai 2020).
    Sources : Service-public.fr Legifrance, Lexis360, Code du travail numérique
  • Coronavirus : Nouvelles attestations de déplacement à compter du 11 mai 2020
    À compter du 11 mai 2020, les attestations ne seront plus obligatoires pour sortir, excepté dans deux situations : pour les dépassements au delà de la zone délimitée de 100 km et pour les déplacements en Ile-de-France et les transports en commun.#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).
    Sources : Ministère de l’intérieur
  • Coronavirus : Précisions sur les délais applicables dans le cadre de la vente de fonds de commerce
    L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi, entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour : 24 juillet + 1 mois). L’interprétation de ce texte a soulevé des questions de la part des praticiens au sujet des délais prévus en matière de cession de fonds de commerce. La Direction des affaires civiles et du sceau a ainsi publié une fiche explicative sur ces délais en matière de cession de fonds de commerce#entreprise #coronavirus #délais # fondsdecommerce (Actualité du 6 mai 2020).
    Sources : Direction des affaires civiles et du sceau
  • Comment rompre, de manière anticipée, un Contrat de travail à Durée Déterminée ?
    Un contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l’échéance prévue. Par contre, il peut être terminé avant sa fin : à l’initiative du salarié s’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, d’un commun accord des parties, l’employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail et d’impossibilité de procéder au reclassement, ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.
    #entreprise #contratdetravail #rupture #CDD (Actualité du 1er mai 2020).
    Sources : Legifrance, Service-public.fr
  • Comment choisir entre une SARL et une SAS ?
    L’objet de cet article est d’aider le porteur de projet ou créateur d’entreprise qui hésite entre ces deux formes de société, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à leur projet.
    #entreprise #société # SAS #SARL #fiscalité #avocat lyon (Actualité du 24 avril 2020).Sources : Lexis360, service-public.fr
  • Comment protéger l’e-réputation de votre entreprise ?
    L’e-réputation pour une entreprise correspond à la perception de son image et de ses activités par les internautes via les informations et actualités diffusées sur les internet. Une multitude de lois peuvent s’appliquer en fonction du contexte et des circonstances : LCEN, loi de la presse, responsabilité civile, RGPD…etc.). La jurisprudence concernant l’e-réputation en ligne évolue régulièrement, favorisée, notamment par les innovations permanentes des entreprises du net.
    #entreprise #numérique #ereputation #LCEN (Actualité du 21 avril 2020).
    Sources : Service-public.fr, Lexis360
  • Coronavirus : Publications des ordonnances et liens vers des fiches explicatives
    Pour répondre à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a publié depuis le 26 mars 2020 au Journal Officiel plusieurs ordonnances ainsi que le décret relatif à l’activité partielle. Le CNB et le Master 2 « Gefire » ont déjà préparé des fiches explicatives pour certaines ordonnances.
    #entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 mars 2020).
    Sources : Legifrance, CNB, Master 2 Gefire
  • Coronavirus : formulaire de demande de report d’impôt
    Dans le cadre d’une demande de report ou de délais de paiement des impots directs, un formulaire de demande de délais de paiement et/ou de remise d’impôt peut être téléchargé via ce lien.#entreprise #chomage partiel #activite partielle #Gouvernement (Actualité du 16 mars 2020).
    Source : entreprises.gouv.fr
  • Coronavirus : mesures du Gouvernement en matière sociale et fiscale
    Du fait de la crise du COVID19, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures concernant la mise en place du « Chômage partiel » facilité, l’arrêt de travail, le report des charges sociales, le report des impôts : Acompte IS, TVA.
    #entreprise #chomage partiel #Gouvernement (Actualité du 14 mars 2020).
    Source : entreprises.gouv.fr
  • Les différents types de procédures collectives pour les entreprises
    La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France. Le droit des « procédures collectives » prévoit plusieurs mécanismes pour le chef d’entreprise afin d’assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.l.#entreprise #procédurescollectives #cessationdespaiements (Actualité du 13 mars 2020).
    Source : Lexis360, Service-public.fr
  • Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
    « Tout le succès d’une opération réside dans sa préparation » (L’Art de la guerre de Sun Tzu)
    #marque #Nnumerique #nomdedomaine #Bureau enregistrement (Actualité du 29 janvier 2019).Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, n° D2018-1329, Amundi Asset Management, Amundi S.A. contre M. X, <patrimoniamundi.com>