- Avocat droit des sociétés – Lyon
L’exercice d’une activité commerciale ou industrielle via une Société implique le respect d’une règlementation stricte.
Le Droit des Sociétés, impose de respecter un formalisme précis, imposé par les textes ou par les statuts pour toutes les décisions à prendre durant l’activité sociale.
Chaque type de société, SAS, SASU, EURL, SARL, ou Société Civile immobilière implique le respect de règles qui conditionnent la validité des décisions prises.
Le cabinet s’efforce de conseiller de son mieux ses Clients sur leurs droits et obligations afin de sécuriser la validité des décisions prises au sein de la société.
L’intervention d’un avocat compétent en droit des sociétés est judicieuse car plusieurs stratégies peuvent mener au même résultat …mais avec des conséquences fiscalement et juridiquement très différentes.
Ainsi, notre cabinet d’avocats vous aide à choisir le montage juridique le plus adapté aux nécessités de la société et de son dirigeant.
Notre Cabinet Avocats peut vous assister dans toutes les étapes de la vie sociale et rédiger les actes correspondants et se charger des formalités, notamment dans les domaines suivants :
- Constitution / création de société,
- Préparation et tenue de l’Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuelle,
- Suivi de la vie sociale de la société (assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, conseils d’administration.),
- Augmentation ou rédaction du capital social,
Création de société holding, - Cessions de parts et d’actions,
Garanties d’actifs et de passifs, - Evaluation d’entreprises,
- Modification de Gérant ou de Président,
- Rédaction de pactes d’associés ou pactes d’actionnaires,
- Modification des rémunérations des dirigeants,
- Transfert de siège social,
- Modifications de l’objet social,
Toutes autres modifications statutaires, - Mise en sommeil,
Dissolution et liquidation amiable, - Modification de l’activité,
- Fusions/scissions/apports partiels d’actifs,
- Transmission universelle de patrimoine (ou « TUP »).
- Avocat cession de fonds de commerce – Lyon
Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller lorsque vous souhaitez vendre ou acquérir un commerce, une entreprise, des parts ou actions de société, prendre ou donner en location gérance un fonds de commerce.
Nous examinons l’ensemble des documents liés à la cession et étudions le contexte pour l’opération envisagée.
Par exemple, nous vérifions si le bail commercial ne révèle pas des risques juridiques (travaux, mis à jour de la loi PINEL, diagnostics amiantes…etc.).
En effet, de nombreuses mauvaises opérations ou pièges peuvent être évités par une étude juridique des conditions de la cession, des documents ou du contrat, des clauses du bail commercial et du cadre de la cession.
Notre cabinet d’avocats à Lyon effectue l’ensemble des vérifications et nous rédigeons les contrats et actes nécessaires à la cession / vente de fonds de commerce, de clientèles ou de patientèles, dans tous les secteurs d’activités et également dans les secteurs particuliers ou réglementés tels que notamment :
- Les cessions d’officines de pharmacie,
- Les cessions de tous fonds de commerce dans le domaine des CHR (Bar-Brasserie-PMU-Jeux, Restaurants traditionnels, Pizzerias.),
- Les cessions d’entreprise dans le domaine des transports routiers,
- Les cessions de bureaux de tabac
- Les cessions de fonds de Librairie-papeterie-journaux,
- Les cessions de fonds dans le secteur artisanal relevant de la Chambre des Métiers : Fleuriste, Blanchisserie, Coiffure, Bâtiment Gros et second ouvre (plomberie, électricité .)
- Les cessions de fonds artisanaux dans le domaine du bâtiment,
- Les cessions de patientèle (ergothérapeutes, médecins, kinésithérapeute, orthopédiste, .),
- Les cessions de clientèle civile, libérale.
- Les cessions de branche complète d’activité
- Ou encore les cessions dans les domaines de l’ingénierie, du nucléaire, du numérique
- Avocat cessions de parts ou d’actions – Lyon
Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller lorsque vous souhaitez vendre ou acquérir des titres de société (actions de SAS ou parts sociales de SARL, EURL ou de SCI).
Selon le dispositif d’exonération stipulé dans le contrat, ce type de cession entraine des conséquences fiscales différentes tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Le Cabinet Avocats Rainio à Lyon vous conseillera sur les conditions de la reprise, et sur les stratégies et montages possible dans un souci d’optimisation fiscale et/ou sociale de la reprise en évitant ou limitant les risques d’abus de droit.
En collaboration avec d’autres professionnels du chiffre et du droit, notre Cabinet Avocats vous conseillera sur l’évaluation des titres par un rapport d’évaluation détaillé prenant en compte diverses méthodes d’évaluation adaptées à votre secteur particulier d’activité.
Une convention de garantie d’actif et de passif permettra souvent de sécuriser la transaction, lorsque cela est possible et/ou se justifie eu égard au montants de l’opération de vente d’action ou de parts sociales.
La société a existé avant sa reprise et sera cédée avec son passif ce qui est un risque pour le futur acquéreur de la majorité du capital social.
Ainsi, nous portons une attention particulière à la rédaction de la convention de garantie s’avère essentielle et particulièrement délicate.
- Assistance pour l’évaluation de l’entreprise, du fonds de commerce ou des titres de la société – Lyon.
Nous vous assistons dans le cadre de votre projet d’acquisition ou de cession lorsque vous souhaitez évaluer la valeur approximative de la Société ou du fonds de commerce.
Notre cabinet réalisera une étude vous permettant de vous situer sur le marché et notamment de l’entreprise en tenant compte de la combinaison de plusieurs méthodes d’évaluation les plus représentatives de son activité.
Un rapport d’évaluation peut également être utile à l’acquéreur dans le cadre du montage de son dossier de financement afin de conforter le dossier de reprise déposé auprès des banques sollicitées.
- Avocat en matière de fusions, de scissions de société ou de TUP – Lyon.
Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller lorsque vous souhaitez vous rapprocher d’un partenaire commercial dans le cadre de la création ou du développement de votre activité.
Nous pouvons vous assister dans le cadre d’une fusion pour intégrer vos deux sociétés en une seule et limiter in fine les frais et charges (fusion, transmission universelle de patrimoine ou TUP, apport partiel d’actif…) ou décider de scinder votre société en deux entités distinctes (scissions).
Nous pouvons enfin vous assister afin de créer une filiale commune pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations spécifiques, tels que notamment : la création d’un réseau de distribution, d’un réseau de franchise, la conclusion de contrats de concession de licence de marque…
- Avocat droit des contrats – Lyon
Notre cabinet peut vous assister et vous conseiller lors de la rédaction et de la signature de contrats
Nous analysons les clauses sensibles qui conditionneront le bon déroulement des accords souhaités.
Chaque clause du contrat doit donc être appréhendée selon ses conséquences juridiques pour que le contrat soit adapté à la situation et aux objectifs des parties.
Notre cabinet d’avocats a développé un savoir-faire et des compétences concernant la rédaction de :
- Contrats commerciaux ;
- Conditions générales de vente ;
- Conditions générales de d’utilisation ;
- Charte RGPD ou politique de confidentialité ;
- Lettres d’intention (LOI) ;
- Engagement de de confidentialité ;
- Contrats d’apporteur d’affaire ;
- Convention ou accords de coopération ;
- Acte de cession de créance ;
- Contrats de sous-traitance ;
- Contrats de distribution et de fabrication ;
- Contrat de franchise et assistance dans le cadre du document précontractuel d’information…
- Avocat en matière de bail commercial et professionnel – Lyon
Notre cabinet d’avocats à Lyon vous assiste et rédige les contrats de bail, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail précaire, d’un bail professionnel, d’un bail d’habitation ou d’un bail mixte, d’un bail à construction ou d’une convention d’occupation temporaire.
Le contrat de bail est un des éléments essentiels du fonds de commerce. Il a une importance fondamentale pour les commerces de détail qui ont une clientèle de proximité.
La réglementation du bail commercial est particulièrement complexe et impose notamment le respect de délais par le preneur comme par le bailleur.
Le commerçant bénéficie du droit d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction qui compensera la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice s’il est obligé de quitter son local d’exploitation.
Ce statut donne au locataire une stabilité importante, c’est ce qu’on appelle la « propriété commerciale » du preneur ou du locataire.
Lors de la conclusion d’un nouveau bail commercial, comme de chacun de ses renouvellements, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, professionnel du droit.
En effet, une mauvaise rédaction d’un bail peut recéler divers pièges tant pour le Bailleur que pour le Locataire qui entraineront un impact considérable en cas de difficultés ou mésentente entre l’un et l’autre.
Notre cabinet d’avocat se charge de proposer aux parties un contrat de bail claire et équilibré afin de limiter ou d’éviter tout contentieux ultérieur.
- Avocat en Droit fiscal, fiscalité des Sociétés – Lyon
Le cabinet Avocats Rainio à Lyon accompagne les dirigeants lors de leurs projets de création, de développement et lors de restructuration des sociétés
Nous vous conseillons sur les conséquences fiscales d’un acte de gestion au sein de la société et nous vous aidons dans le cadre de transmissions de patrimoine, de donations, de création de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), de démembrement de propriété de parts sociales ou d’action ou de Les donations temporaires d’usufruit.
De nombreuses mesures fiscales permettent d’alléger la charge fiscale au regard de l’I.S.F., des dividendes perçus, des bénéfices de l’exploitation. Cependant, l’assistance d’un avocat en droit des affaires et droit fiscal est essentielle.