Publications
Timo RAINIO
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Bénéficiaires effectifs : ce qui change le 10 novembre 2026
À partir du 10 novembre 2026, les demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs sont traitées en 12 jours ouvrables, avec un certificat d’accès valable 3 ans. Ce…
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Commerçants de la Presqu’île : les options juridiques pour traverser la crise
Pillages du 17 octobre, faible fréquentation, mobilisation du 5 novembre : assurance, bail commercial, aides publiques, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement… les leviers juridiques des commerçants de…
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est désormais obligatoire
Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs suppose leur consentement préalable. Contenu de la demande, preuve, exceptions, horaires, sanctions civiles : ce que les entreprises…
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Factures impayées entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un titre exécutoire sans audience pour les factures que…
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Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : activité partielle « zéro reste à charge » et report Urssaf pour les entreprises de moins de 250 salariés
Plan de soutien du 20 octobre 2026 : activité partielle prise en charge à 100 % par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés dégradées les…
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Vente à soi-même d’une SELAS (OBO) : pas d’abus de droit lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de transmission
Le comité de l’abus de droit fiscal (avis n° 2026-08 du 18 juin 2026) écarte la qualification d’abus de droit pour la cession d’une SELAS d’avocat à une…
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Pillages du 17 octobre à Lyon : commerçants, quels recours ?
Après les pillages qui ont touché la Presqu’île le 17 octobre 2026, les commerçants lyonnais s’interrogent : que couvre l’assurance, l’État peut-il être tenu d’indemniser, le loyer reste-t-il…
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Transferts de données vers les États-Unis : ce que l’arrêt Trump v. Slaughter change (et ne change pas) pour les entreprises françaises
La Cour suprême américaine a mis fin à l’indépendance de la FTC. Le Data Privacy Framework reste en vigueur, mais il est fragilisé : ce qu’une entreprise française…
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Dirigeant de PME : quand votre patrimoine personnel est exposé
Constituer une société ne met pas le dirigeant à l’abri de tout. Deux arrêts de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 précisent quand le gérant répond…
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Clause abusive B2B : la Cour de cassation recadre l’article 1171
Entre professionnels, l’article 1171 du code civil cède le plus souvent la place à l’article L. 442-1 du code de commerce, et le juge doit le vérifier d’office…