Une clause de résiliation qui vous paraît excessive dans un contrat signé avec un autre professionnel ? Avant de demander au juge de l’écarter, encore faut-il choisir le bon texte… et le bon tribunal. Par un arrêt du 23 septembre 2026 destiné à publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, entre professionnels, l’article 1171 du code civil cède le plus souvent la place à l’article L. 442-1 du code de commerce, et que le juge doit le vérifier de lui-même.
Référence : Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, FS-B, cassation partielle.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 septembre 2026
Les faits : un contrat de nettoyage de cinq ans
En décembre 2018, une société civile d’exploitation agricole confie à une SARL des prestations de nettoyage de ses locaux, pour une durée déterminée de cinq ans. Le contrat contient une clause « suspension, résiliation » : en cas de manquements graves ou répétés, constatés contradictoirement, le client peut, après mise en demeure, résilier le contrat… à condition de régler l’intégralité des sommes restant à courir jusqu’au terme, majorées d’une pénalité de 10 %.
Mécontent des prestations, le client résilie le contrat à effet immédiat en juillet 2020. Le prestataire l’assigne et réclame, sur le fondement de cette clause, plus de 108 000 € de dommages-intérêts et près de 10 800 € de pénalité.
La cour d’appel de Toulouse, tout en jugant la résiliation fautive, refuse d’appliquer la clause : elle retient que le contrat est un contrat d’adhésion, que la clause n’était pas négociable et qu’elle crée un déséquilibre significatif. Elle la répute donc non écrite sur le fondement de l’article 1171 du code civil.
La solution : le code de commerce passe avant le code civil
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, en relevant d’office un moyen. S’appuyant sur les travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant la réforme du droit des contrats, elle rappelle que l’article 1171 du code civil n’a vocation à sanctionner les clauses abusives que dans les contrats qui ne relèvent ni du droit des pratiques restrictives de concurrence (ancien article L. 442-6, I, 2°, aujourd’hui article L. 442-1, I, 2° du code de commerce), ni du droit de la consommation (article L. 212-1 du code de la consommation).
Conséquence : l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’application du code de commerce est exclue par une autre disposition. La cour d’appel, qui avait constaté que le prestataire était une société commerciale fournissant des prestations de services, devait donc rechercher d’office si le contrat entrait dans le champ du code de commerce, avant de mobiliser le code civil.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux. Cette solution s’inscrit dans une ligne désormais constante (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782 ; Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137), mais l’arrêt ajoute une précision importante : c’est au juge lui-même de faire ce tri, même si les parties ne l’ont pas demandé.
Deux textes contre le déséquilibre significatif
L’article 1171 du code civil : contrat d’adhésion, clause réputée non écrite
Issu de la réforme de 2016, l’article 1171 prévoit que, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre ne peut porter ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Le texte est simple d’emploi : la clause disparaît, le reste du contrat demeure. C’est précisément ce qui le rendait attractif devant la cour d’appel.
L’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce : responsabilité et dommages-intérêts
L’article L. 442-1, I, 2° engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. Il n’exige pas de contrat d’adhésion, mais suppose de démontrer une « soumission », c’est-à-dire l’absence de véritable négociation.
À noter : le contrat commenté datant de 2018, c’est l’ancienne rédaction (article L. 442-6, I, 2°) qui s’applique, laquelle visait les producteurs, commerçants, industriels et artisans immatriculés. Depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le champ couvre plus largement « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ».
Pourquoi la distinction change tout en pratique
La sanction : clause effacée ou réparation du préjudice
Sous l’article 1171, la sanction est automatique : la clause est réputée non écrite. Sous l’article L. 442-1, la logique est celle de la responsabilité : la victime obtient la réparation de son préjudice, qu’elle doit chiffrer et prouver. L’article L. 442-4 lui permet aussi de faire constater la nullité des clauses illicites et de demander la restitution des avantages indus, tandis que le ministre de l’économie ou le ministère public peuvent solliciter une amende civile pouvant atteindre 5 millions d’euros, le triple des avantages indûment obtenus ou 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France.
Le choix du fondement modifie donc la manière de construire le dossier : on ne plaide pas de la même façon l’effacement d’une clause et l’indemnisation d’un préjudice.
La compétence : juridictions spécialisées et cour d’appel de Paris
C’est sans doute l’enjeu le plus concret. Les litiges fondés sur l’article L. 442-1 relèvent exclusivement de juridictions spécialisées (article L. 442-4, III et article D. 442-2 du code de commerce), dont la liste figure à l’annexe 4-2-1 du code de commerce. Pour notre région, la juridiction commerciale de Lyon est compétente pour le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. En appel, seule la cour d’appel de Paris est compétente.
Depuis un revirement de 2023 (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378), cette règle est traitée comme une compétence exclusive : l’incompétence doit être soulevée dans les formes et délais des exceptions de procédure (article 74 du code de procédure civile). Une erreur d’aiguillage peut ainsi coûter du temps et des frais, voire compromettre une partie de la stratégie.
Qui échappe encore au code de commerce ?
L’article 1171 du code civil n’est pas pour autant inutile entre professionnels. Il conserve un rôle :
- lorsque aucune des parties n’exerce d’activité de production, de distribution ou de services au sens du code de commerce ;
- lorsque l’application de l’article L. 442-1 est écartée par un texte spécial, ce que réserve expressément la Cour de cassation.
La qualification exacte des parties et de leur activité devient donc la première question à se poser, avant même d’analyser la clause litigieuse.
Encadré : l’article L. 442-1 modifié en août 2026
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 442-1 du code de commerce est en vigueur dans une rédaction issue de l’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Deux ajouts intéressent toutes les entreprises :
- un 6° sanctionne le fait de soumettre un partenaire commercial à des mises en concurrence ou appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif ;
- au titre de la rupture brutale (II), peut désormais engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, de nature à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie.
Sécuriser vos contrats types : ce que cela change pour vous
- Entre professionnels, raisonnez d’abord sur l’article L. 442-1 du code de commerce. Invoquer seulement l’article 1171 du code civil expose à voir la décision censurée.
- Anticipez la sanction. Sur le terrain du code de commerce, il faut démontrer la soumission et chiffrer le préjudice : conservez les échanges de négociation (ou leur absence).
- Vérifiez la juridiction compétente avant toute action : juridictions spécialisées en première instance, cour d’appel de Paris en appel.
- Relisez vos clauses de résiliation anticipée. Un mécanisme du type « paiement de toutes les sommes jusqu’au terme + pénalité » reste exposé à la critique, quel que soit le fondement retenu.
- Tenez compte des nouveautés d’août 2026 si vous pratiquez des appels d’offres fréquents ou si vous envisagez de réduire fortement vos commandes auprès d’un fournisseur.
Pour aller plus loin sur la rédaction de vos documents contractuels, vous pouvez consulter notre article Comment rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’Achat (CGA) ?
Références
- Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, FS-B
- Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782 ; Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 ; Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
- Code civil, article 1171
- Code de commerce, articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2, annexe 4-2-1 ; ancien article L. 442-6, I, 2°
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 54
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas.
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