Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est désormais obligatoire
Vous prospectez des particuliers par téléphone, ou vous achetez des fichiers de contacts ?
Depuis le 11 août 2026, les règles ont changé : il est désormais interdit d’appeler un consommateur à des fins commerciales s’il n’y a pas consenti au préalable. Le 19 octobre 2026, la CNIL a mis en ligne le replay de son webinaire consacré à ce nouveau régime. L’occasion de faire le point sur ce que les entreprises doivent vérifier.
Du système Bloctel au consentement préalable :
Jusqu’ici, la prospection téléphonique reposait sur un système d’opposition : le professionnel pouvait appeler, sauf si le consommateur s’était inscrit sur la liste Bloctel. Ce mécanisme est renversé.
L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, pose désormais le principe suivant : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités. Selon sa notice, ce régime d’« opt-in » se substitue à la liste d’opposition Bloctel. Ces textes sont entrés en vigueur le 11 août 2026.
Recueillir un consentement valable :
Le consentement est défini comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair (article L. 223-1).
Le contenu de la demande :
Avant tout appel, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte doit présenter une demande claire et compréhensible comprenant (article R. 223-1) :
– son identité, et le cas échéant celle du tiers qui appelle pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
– la proposition de consentir, ou non, à être appelé ;
– la durée du consentement, qui ne peut excéder un an ;
– la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et les modalités de ce retrait ;
– la possibilité d’accéder, sur demande, à la preuve de son consentement.
Ces informations peuvent être délivrées en même temps que l’information exigée par le RGPD. Le consentement ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement.
Ce qui ne vaut pas consentement :
Le consommateur n’est pas considéré comme ayant consenti notamment lorsque (article R. 223-1, II) :
– toutes les informations requises ne lui ont pas été données ou ne figurent pas dans la preuve conservée ;
– l’appel intervient en dehors de la période ou des horaires autorisés ;
– le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair : une mention pré-rédigée sur un document ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet ne suffisent pas.
Prouver et conserver le consentement :
La preuve du consentement incombe au professionnel (article L. 223-1). Concrètement, il doit (articles R. 223-2 et R. 223-3) :
– conserver et archiver sous format numérique les informations délivrées, ainsi que la date et l’heure du consentement, pendant trois ans ;
– fournir gratuitement cette preuve au consommateur qui la demande, sur un support durable ; s’il s’agit d’une interface en ligne, son accès ne peut pas imposer la création d’un compte client ;
– permettre le retrait du consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil ; le retrait peut être exprimé oralement.
Même lorsque l’appel est autorisé, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur trente jours (article D. 223-9). Un appel en dehors de ces créneaux reste possible si le consommateur a explicitement accepté d’être appelé à une date et une heure précises, et que le professionnel peut en attester (article L. 223-1).
Les exceptions : contrat en cours, prospection B2B :
Le contrat en cours. L’interdiction ne s’applique pas lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à en améliorer la qualité (article L. 223-1).
La presse. La prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines n’est pas soumise à l’interdiction (article L. 223-5), mais reste encadrée par les jours et horaires de l’article D. 223-9.
Une interdiction totale dans certains secteurs. La prospection téléphonique des consommateurs portant sur la rénovation énergétique, la production d’énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf contrat en cours (article L. 223-1). Un rappel est toutefois possible pour répondre à une demande d’information du consommateur, sous des conditions strictes, notamment un appel dans les cinq jours ouvrables (article R. 223-4).
La prospection entre professionnels (B2B). Le texte vise le « consommateur ». Selon la fiche pratique de la CNIL, la prospection des professionnels reste soumise à un régime de droit d’opposition : elle est possible lorsque l’offre est en rapport avec la profession de la personne contactée, à condition que celle-ci ait été informée et puisse s’y opposer simplement.
Les risques : nullité du contrat et présomption de responsabilité :
Le texte prévoit deux conséquences civiles particulièrement lourdes (article L. 223-1) :
– la nullité de tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier ;
– une présomption de responsabilité pesant sur le professionnel qui a tiré profit des appels irréguliers, même s’il a recouru à un prestataire, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation.
Cette présomption impose une vigilance particulière dans les relations avec les centres d’appels, apporteurs d’affaires et fournisseurs de fichiers.
Check-list de mise en conformité :
– Recenser les fichiers de prospects utilisés et vérifier, pour chaque contact consommateur, l’existence d’une preuve de consentement conforme.
– Revoir les formulaires de collecte (site internet, salons, jeux-concours) : case non pré-cochée, mentions de l’article R. 223-1, durée d’un an maximum.
– Mettre en place un archivage numérique des preuves pendant trois ans et une procédure pour les communiquer gratuitement.
– Organiser un retrait du consentement aussi simple que son recueil, y compris par oral.
– Planifier le renouvellement des consentements avant leur expiration.
– Paramétrer les outils d’appel : jours, horaires, quatre appels maximum sur trente jours.
– Revoir les contrats avec les centres d’appels et vendeurs de fichiers : garanties sur l’origine des données, fourniture des preuves, responsabilité.
– Mettre à jour votre politique de confidentialité et vos conditions générales de vente.
Ce que cela change pour vous :
– Un fichier de prospects acheté sans preuve de consentement est inutilisable pour appeler des particuliers.
– Un contrat obtenu par un appel irrégulier est nul.
– Un consentement vaut un an au maximum : il faut anticiper son renouvellement.
– Vous devez pouvoir fournir gratuitement la preuve du consentement pendant trois ans.
– La prospection B2B reste possible, sous réserve du droit d’opposition.
Être accompagné :
Le cabinet peut vous aider à auditer vos pratiques de prospection et vos contrats d’achat de fichiers. Cette mise en conformité passe souvent par une révision de vos documents :
– la rédaction de votre politique de confidentialité et la mise en conformité RGPD de vos traitements de données clients et prospects ;
– la rédaction de vos conditions générales de vente et de vos contrats commerciaux, y compris avec vos prestataires de prospection.
Pour aller plus loin sur ce second point, vous pouvez également consulter notre article : comment rédiger des CGV ou des CGA ?
Cet article présente les textes en vigueur à la date de sa rédaction (octobre 2026). Il ne constitue pas une consultation juridique ; chaque situation appelle une analyse particulière.
Références :
Code de la consommation, art. L. 223-1 et L. 223-5
Code de la consommation, art. R. 223-1 à R. 223-4 et D. 223-9
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 13
CNIL, Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ?
CNIL, webinaire sur le nouveau régime de la prospection téléphonique
Mention relative à l’usage de l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, à l’initiative et sous le contrôle du cabinet d’avocats RAINIO, qui en a vérifié le contenu, et notamment les sources juridiques citées. Il est publié le 26 octobre 2026 et reflète l’état des annonces et textes consultés à cette date. Il constitue une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.