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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est désormais obligatoire

26 octobre 2026

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs suppose leur consentement préalable. Contenu de la demande, preuve, exceptions, horaires, sanctions civiles : ce que les entreprises…
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Timo Rainio

Avocat · Conseil des entreprises

Avocat en droit des affaires à Lyon 2e (Bellecour) : droit des contrats et CGV, droit des sociétés, droit du numérique et de l’IA, accompagnement des sociétés étrangères qui s’implantent en France.

10 rue de la Charité, 69002 Lyon
06 65 31 40 88 · contact@avocat-rainio.com
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Timo RAINIO Avocat (EI) – Barreau de Lyon – SIRET 519 159 735 00058 – TVA FR75519159735

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