Publications
Contrats & CGV
Rédaction et négociation des contrats commerciaux, conditions générales de vente, baux commerciaux et recouvrement entre professionnels.
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est désormais obligatoire
Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs suppose leur consentement préalable. Contenu de la demande, preuve, exceptions, horaires, sanctions civiles : ce que les entreprises…
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Factures impayées entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un titre exécutoire sans audience pour les factures que…
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Transferts de données vers les États-Unis : ce que l’arrêt Trump v. Slaughter change (et ne change pas) pour les entreprises françaises
La Cour suprême américaine a mis fin à l’indépendance de la FTC. Le Data Privacy Framework reste en vigueur, mais il est fragilisé : ce qu’une entreprise française…
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Clause abusive B2B : la Cour de cassation recadre l’article 1171
Entre professionnels, l’article 1171 du code civil cède le plus souvent la place à l’article L. 442-1 du code de commerce, et le juge doit le vérifier d’office…
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Bail commercial : quels délais respecter et comment se sécuriser ?
Congé, résiliation triennale, renouvellement, révision du loyer, prescription : les délais du bail commercial dont le non-respect coûte cher, et un outil pour les calculer.
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Recouvrement de créances entre professionnels : quand et comment utiliser l’injonction de payer ?
Relance, mise en demeure, injonction de payer : comment recouvrer une facture impayée entre professionnels de manière rapide et proportionnée.
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Conditions générales de vente : quelles clauses protègent réellement une PME ?
Paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, responsabilité, litiges : les clauses de CGV qui font la différence lorsqu’un client ne paie pas ou conteste une prestation.
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Contrat SaaS : quelles clauses vérifier avant de signer ?
Disponibilité, sécurité, localisation des données, réversibilité, prix, responsabilité : les points d’un contrat SaaS qui méritent une vérification avant de confier vos données à un fournisseur.
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Pourquoi choisir un avocat pour la rédaction d’un bail commercial ?
Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’un bail commercial ou d’un modèle de contrat de bail ? Pourquoir choisir un avocat pour la rédaction d’un…
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Comment rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’achat (CGA) ?
Tout commerçant qui vend des produits ou services, notamment en ligne, doit établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’il peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA)…