Une fois la société immatriculée, le dirigeant entre dans un calendrier d’obligations juridiques, fiscales et sociales dont beaucoup ne se manifestent qu’au moment où une échéance est déjà dépassée. Voici les principaux points de vigilance de la première année.
Dès l’immatriculation
- Bénéficiaires effectifs : leur déclaration accompagne l’immatriculation et doit être mise à jour à chaque changement.
- Registres : registre des décisions des associés et, pour les SAS, registre des mouvements de titres et comptes d’associés.
- Options fiscales : certaines options, comme l’option pour l’impôt sur le revenu ouverte à certaines jeunes sociétés, doivent être exercées dans un délai bref, en principe dans les trois premiers mois de l’exercice. Le régime de TVA doit également être choisi ou confirmé.
- Premiers salariés : déclaration préalable à l’embauche avant toute prise de poste, puis déclarations sociales nominatives mensuelles.
Au cours de la première année
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création. La CFE n’est pas due au titre de l’année de création et sa base est réduite de moitié l’année suivante.
- TVA : déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime.
- Facturation électronique : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émission est échelonnée jusqu’au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
À la clôture du premier exercice
La date de clôture fixée dans les statuts conditionne l’ensemble du calendrier.
- Déclaration de résultats : pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse fiscale doit être transmise au printemps de l’année suivante ; pour une autre date de clôture, dans les trois mois qui suivent.
- Approbation des comptes : les associés ou l’associé unique statuent sur les comptes dans les délais applicables à la forme sociale et, le cas échéant, prévus par les statuts. Dans une SARL, l’assemblée doit se tenir dans les six mois de la clôture, sauf prorogation judiciaire.
- Dépôt des comptes : les comptes annuels sont déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
- Acomptes d’impôt sur les sociétés : ils ne sont pas dus au titre du premier exercice, mais le deviennent ensuite selon le montant de l’impôt.
Un calendrier personnalisé avec LexDélai Société
Pour ne pas dépendre de sa mémoire ou d’un tableur, le cabinet a développé LexDélai Société. À partir de la forme de la société, de sa date de création, de sa date de clôture et de ses principaux choix fiscaux, l’outil établit un calendrier des échéances juridiques et fiscales de la première année et des exercices suivants, avec des rappels.
Ce calendrier est un outil d’organisation : chaque échéance reste à vérifier au regard des statuts, du régime fiscal, de l’effectif et de la situation réelle de la société, avec l’expert-comptable et, le cas échéant, l’avocat.
L’accompagnement du cabinet
Le cabinet assure la création de la société, le secrétariat juridique annuel et l’approbation des comptes, et peut vous accompagner durablement dans le cadre d’un accompagnement juridique de l’entreprise. Droit des sociétés →