Vente à soi-même d’une SELAS (OBO) : pas d’abus de droit lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de transmission

Recouvrement, contrôle et contentieux — Fiscalité des professions libérales

En bref. Par un avis rendu lors de sa séance du 18 juin 2026 (affaire n° 2026-08), le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a considéré que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales à l’encontre d’un avocat qui avait cédé les actions de sa société d’exercice (SELAS) à une holding (SPFPLA) qu’il détenait seul, le prix étant ensuite payé grâce à une distribution de dividendes de la SELAS. Motif retenu : l’opération s’inscrivait dans un projet réel de transmission du cabinet et de cessation progressive d’activité. L’administration a décidé de se ranger à cet avis.

1. Les faits

Les éléments qui suivent sont tirés de l’avis publié par l’administration (voir sources en fin d’article).

Un avocat, exerçant depuis 1997 et, depuis 2012, au sein d’une SELARL dont il détenait l’intégralité des parts, atteint l’âge légal de la retraite en 2018. Il fait valoir ses droits à la retraite sans cesser totalement son activité et souhaite réorganiser son cabinet dans la perspective d’une cessation progressive.

Un premier projet d’association (création d’une SAS avec une étude notariale et un autre cabinet d’avocats) est engagé en 2018, puis abandonné en raison de la défection du cabinet partenaire.

Un second projet est alors mis en œuvre, à travers les opérations suivantes :

• 20 novembre 2019 : cession du fonds d’exercice libéral à la SELARL pour 450 000 euros, valorisés sur la moyenne des trois derniers exercices ;
• 28 novembre 2019 : création d’une société de participations financières de professions libérales d’avocat (SPFPLA), détenue à 100 % par l’intéressé ;
• 24 décembre 2019 : transformation de la SELARL en SELAS ;
• 26 décembre 2019 : cession de l’intégralité des actions de la SELAS à la SPFPLA au prix provisoire de 1 720 000 euros, avec paiement différé (une demande de prêt est déposée, le protocole prévoyant à défaut un paiement au plus tard le 20 juin 2020) ; le même jour, la SPFPLA consent à l’avocat un prêt de consommation portant sur une action afin qu’il puisse poursuivre son exercice ;
• janvier et février 2020 : une avocate, puis l’étude notariale déjà présente dans le premier projet, donnent leur accord pour entrer au capital à hauteur de 20 % chacune ; un professeur des universités est également pressenti pour 20 %, le cédant devant conserver 40 % ;
• 24 avril 2020 : la SELAS décide une distribution de dividendes de 1 890 000 euros au profit de la SPFPLA, versés les 10 et 30 juin 2020, sous le régime des sociétés mères (article 216 du CGI), avec réintégration de la quote-part de frais et charges de 5 % ; l’étude notariale et l’avocate avaient donné leur accord à cette distribution les 14 et 15 avril 2020 ;
• 29 avril 2020 : l’avocate est agréée comme nouvelle associée exerçante et bénéficie d’un prêt de consommation d’une action ;
• 30 juin 2020 : la SPFPLA vire 1 720 000 euros à l’avocat en paiement du prix des actions ;
• 5 mars 2021 : la SPFPLA cède 20 % des actions de la SELAS à une SPFPL de notaires constituée par l’étude notariale, pour 90 000 euros.

L’avocate n’a finalement pas obtenu le financement nécessaire à l’acquisition de ses 20 %, et le professeur des universités s’est désisté pour des raisons personnelles. À l’issue des opérations, la SPFPLA détient 80 % de la SELAS.

Au titre de 2019, le contribuable a déclaré une plus-value brute de 1 713 400 euros sur la cession des titres, sur laquelle il a imputé une moins-value de 1 359 228 euros constatée en 2012, soit une plus-value nette de 354 142 euros, imposée au taux de 12,8 % (45 330 euros) et aux prélèvements sociaux (60 913 euros).

2. La position de l’administration

À la suite d’une vérification de comptabilité de la SPFPLA et d’un contrôle sur pièces du dossier personnel du contribuable, l’administration a estimé que la création de la holding et la cession des titres n’avaient d’autre objet que d’organiser une distribution indirecte des bénéfices de la SELAS au profit de l’avocat, afin d’éluder l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui auraient frappé une distribution directe. Elle y voyait également le moyen d’entrer artificiellement dans le régime des plus-values pour imputer la moins-value de 2012, dont le délai de report expirait le 31 décembre 2022 (11 de l’article 150-0 D du CGI).

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2023, elle a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit (article L. 64 du LPF) et taxé, au titre de 2020, la somme de 1 890 000 euros entre les mains de l’avocat dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (1° du 1 de l’article 109 du CGI), au barème progressif, sans l’abattement de 40 % de l’article 158 du CGI, au motif que la distribution requalifiée ne résultait pas d’une décision régulière des organes de la SELAS. Les droits ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % pour abus de droit, pour un total de 2 259 477 euros.

3. La motivation du comité

Le comité rappelle d’abord l’intention du législateur : en instituant les SPFPL (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, articles 5, 31-1 et 31-2, modifiée notamment en 2001, 2011 et 2015), il a entendu faciliter la transmission des fonds des professions libérales, l’installation de jeunes actifs, le regroupement de cabinets et la pluriactivité entre certaines professions. Ces sociétés ne sont pas des sociétés d’exercice, mais des holdings autorisées à détenir des sociétés d’exercice libéral.

Il relève ensuite les indices concrets d’un projet de transmission :

• l’avocat, âgé de 65 ans en 2018, avait fait valoir ses droits à la retraite et souhaitait transmettre son activité tout en continuant à exercer ;
• un premier projet avait été engagé et avait échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
• le second projet, élaboré la même année, prévoyait l’entrée de trois nouveaux associés à 20 % chacun, le cédant ne conservant que 40 % ;
• ce projet s’est effectivement traduit par l’agrément de l’avocate comme associée en avril 2020 et par l’acquisition effective de titres par la SPFPL de notaires en mars 2021.

Le comité en conclut que la création de la holding s’inscrit dans un objectif de transmission, se traduisant par la réorganisation du cabinet et la cessation progressive de l’activité, et qu’elle poursuit ainsi des objectifs économiques et patrimoniaux conformes à l’intention du législateur.

Sur l’argument tiré de l’imputation de la moins-value de 2012, il observe, « en tout état de cause », que la réorganisation a été engagée dès 2019 alors que le contribuable disposait encore d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2022 pour imputer cette moins-value.

Il émet en conséquence l’avis que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration n’était pas fondée à soutenir que les éléments invoqués établissaient un montage artificiel. L’administration a décidé de se ranger à cet avis.

4. Analyse et portée pratique

Ce qui suit relève de l’interprétation et non des constatations de l’avis.

Un avis d’espèce, mais un signal utile. Le comité prend soin de statuer « dans les circonstances de l’espèce » et ses avis n’ont pas l’autorité d’une décision juridictionnelle. Il n’en reste pas moins que l’administration, en se rangeant à l’avis, renonce à la rectification. Pour les professions libérales qui envisagent une opération de « vente à soi-même » (owner buy out, OBO) via une SPFPL, c’est un point de repère favorable.

Ce que l’avis ne dit pas. Il ne valide pas les OBO en général. Le comité ne se prononce pas sur une holding créée pour extraire de la trésorerie sans transmission ni réorganisation réelle. Un tel montage demeure, à notre sens, exposé à la procédure de l’article L. 64 du LPF, dès lors que l’administration peut démontrer un but exclusivement fiscal et une application littérale des textes contraire à leur objectif.

Le critère déterminant : la réalité du projet de transmission. À la lecture de l’avis, les éléments qui ont emporté la conviction du comité sont l’antériorité du projet (dès 2018), l’âge et la liquidation des droits à la retraite, la recherche documentée d’associés, l’accord écrit des futurs associés, l’agrément effectif d’une associée et l’acquisition réelle de titres par un tiers. Le fait que deux des trois entrées au capital envisagées n’aient pas abouti n’a pas été jugé déterminant, ce qui suggère que c’est la réalité de la démarche, et non son plein succès, qui compte.

Points de vigilance pour sécuriser une opération comparable. Au vu des éléments retenus par le comité, un praticien aura intérêt à :

• constituer, en amont, un dossier établissant le projet de transmission : âge, situation au regard de la retraite, échanges avec les associés pressentis, projets abandonnés, calendrier ;
• obtenir une entrée effective de nouveaux associés (accords écrits, agrément, acquisition de titres), même partielle ;
• justifier la valorisation du fonds et des titres par des éléments objectifs (en l’espèce, la moyenne des trois derniers exercices) ;
• respecter les formalités de la distribution et les conditions du régime mère-fille ;
• conserver la traçabilité des flux : décision de distribution, versements, paiement du prix, emploi des fonds par la holding.

Enfin, l’avis illustre que la remontée de dividendes affectée au paiement du prix de cession n’est pas, à elle seule, constitutive d’un abus de droit. C’est l’absence de substance économique du montage, et non le mécanisme de financement, qui caractérise l’abus.

Sources

• Comité de l’abus de droit fiscal, séance n° 4 du 18 juin 2026, affaire n° 2026-08 (CADF/AC n° 4/2026) : texte de l’avis (PDF, impots.gouv.fr)
• Avis du comité commentés par l’administration : impots.gouv.fr

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation. Chaque opération de restructuration doit faire l’objet d’une analyse propre.

Timo RAINIO
Avocat au Barreau de Lyon
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
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