Avant de signer avec un partenaire français, de racheter une société ou d’entrer au capital d’une start-up, il est souvent utile de savoir qui contrôle réellement l’entreprise. C’est l’objet du registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre n’est pas librement consultable : en dehors des autorités et professionnels assujettis, il faut justifier d’un « intérêt légitime ».
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé la procédure d’accès. Une partie de ses dispositions, celle qui fixe les délais de réponse, s’applique aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. Voici ce qui change, et comment s’y préparer.
Ce qui change au 10 novembre 2026
Selon l’article 7 du décret, les nouveaux délais de l’article R. 561-58-2 du code monétaire et financier (CMF) s’appliquent aux demandes « présentées à compter du 10 novembre 2026 ». Les demandes déposées avant cette date restent soumises au droit commun de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
À partir du 10 novembre :
– Délai de réponse : le teneur du registre (l’INPI) ou le greffier statue dans un délai de 12 jours ouvrables.
– Délai réduit : si le demandeur dispose déjà d’un certificat d’accès en cours de validité, ses nouvelles demandes sont examinées en 7 jours ouvrables.
– Prolongations : le délai de 12 jours peut être prolongé de la même durée en cas d’afflux soudain de demandes, et de 7 jours ouvrables lorsque des pièces complémentaires sont demandées.
– Silence : l’absence de réponse à l’issue du délai vaut décision implicite de rejet.
C’est donc la date de dépôt de la demande qui détermine le régime applicable.
Qui peut accéder au registre ?
Les autorités et professionnels assujettis
Les autorités publiques et les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (banques, notaires, experts-comptables, avocats dans certaines activités…) disposent d’un régime d’accès distinct, prévu par les articles L. 561-46, R. 561-57 et R. 561-58 du CMF, pour accomplir leurs obligations de vigilance. Le décret a d’ailleurs allongé la liste des autorités concernées.
L’« intérêt légitime » présumé : partenaires d’affaires, assujettis de pays tiers…
Pour les autres demandeurs, l’article L. 561-46-2 du CMF ouvre l’accès à « toute personne justifiant d’un intérêt légitime » pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les informations accessibles sont notamment le nom, le mois et l’année de naissance, l’État de résidence, la nationalité, la chaîne de propriété et la nature et l’étendue des intérêts détenus.
Certaines catégories sont présumées justifier d’un intérêt légitime, en particulier :
les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires travaillant sur ces sujets ;
les personnes susceptibles d’être en relation d’affaires avec la société, pour les informations qui la concernent (3°) ;
les entités soumises à des obligations anti-blanchiment dans un État hors Union européenne, lorsqu’elles doivent vérifier leur client ou client potentiel (4°) ;
les acheteurs publics, pour les candidats à un marché public.
L’intérêt légitime est apprécié selon la fonction ou l’emploi du demandeur et, sauf pour les journalistes et les ONG, selon son lien avec la société visée (art. R. 561-58-1 CMF). Un futur partenaire commercial doit donc pouvoir documenter ce lien : échanges précontractuels, lettre d’intention, appel d’offres, etc.
Déposer une demande : délais, certificat de 3 ans, motifs de refus
La demande est adressée au teneur du registre national des entreprises (art. L. 123-50 du code de commerce) ou au greffier compétent, avec les pièces justificatives.
Lorsque l’accès est accordé, le demandeur reçoit un certificat d’accès valable trois ans (art. R. 561-58-3, II). Ce certificat accélère les demandes suivantes : seule l’identité est alors vérifiée, pas la fonction ou l’emploi (art. R. 561-58-4). Le titulaire doit signaler tout changement susceptible d’affecter son intérêt légitime, et l’accès peut être révoqué si les conditions ne sont plus remplies.
Le refus n’est possible que pour l’un des cinq motifs limitativement énumérés par l’article R. 561-58-3, I :
– dossier incomplet ;
– intérêt légitime non démontré ;
– indices sérieux d’une utilisation des informations à d’autres fins ;
– intérêt reconnu dans un autre État membre qui ne couvre pas les fins de la demande ;
– demandeur situé hors de l’Union européenne, lorsque la réponse ne serait pas conforme aux règles du RGPD sur les transferts de données.
Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
Investisseur hors UE : l’obstacle du transfert de données
Le cinquième motif de refus concerne directement les investisseurs et groupes établis hors de l’Union. Communiquer des données personnelles vers un pays tiers suppose de respecter le chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, garanties appropriées, etc.). Une demande émanant d’un pays tiers peut donc être refusée si ces conditions ne sont pas réunies.
En pratique, il peut être plus simple de faire présenter la demande par une entité ou un conseil établi dans l’Union, dans le cadre d’une mission documentée. Il faut alors veiller aux règles de confidentialité : les personnes qui accèdent aux informations ne peuvent les communiquer à des tiers que dans les limites fixées par l’article L. 561-46-2, II.
Bon à savoir : si le demandeur a déjà été reconnu comme remplissant le critère de fonction par le registre d’un autre État membre, ce critère n’a pas à être réexaminé en France, sur présentation du document correspondant (art. R. 561-58-1).
Côté dirigeant : savoir qui a consulté vos données
Le texte joue aussi en faveur des sociétés dont les données sont consultées. Le registre conserve l’historique des consultations, et un bénéficiaire effectif peut demander l’identité des personnes qui ont consulté ses informations (art. L. 561-46-2, III). Lorsque la consultation émane d’un journaliste ou d’une ONG, seule leur profession est communiquée.
C’est aussi l’occasion de vérifier que votre propre déclaration est à jour : une déclaration inexacte ou absente peut conduire à une radiation d’office du RCS. Le décret organise d’ailleurs la procédure pour faire rapporter une telle radiation après régularisation (art. R. 561-65 CMF).
Bonnes pratiques avant de signer avec un partenaire français
– Anticipez : intégrez le délai de 12 jours ouvrables (et ses prolongations possibles) dans votre calendrier de négociation ou d’acquisition.
– Documentez votre lien avec la société visée avant de déposer la demande.
– Demandez un certificat si vous réalisez des vérifications régulières : il est valable trois ans.
– Hors UE : prévoyez le circuit de la demande au regard des règles de transfert de données.
– Complétez vos vérifications par les informations publiques (Kbis, statuts, comptes) et, si nécessaire, par des déclarations contractuelles du partenaire sur son actionnariat.
– Vérifiez votre propre déclaration de bénéficiaires effectifs.
Textes de référence
Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (JO du 25 avril 2026), notamment ses articles 2 et 7
Article L. 561-46-2 du code monétaire et financier
Articles R. 561-58-1 à R. 561-58-7 du code monétaire et financier
Article L. 123-50 du code de commerce
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024, articles 12 et 13
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Il est à jour au 2 novembre 2026.
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Mention relative à l’usage de l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : cet article a été rédigé partiellement avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, à l’initiative et sous le contrôle du cabinet d’avocats RAINIO, qui en a vérifié le contenu, et notamment les sources juridiques citées. Il est publié le 26 octobre 2026 et reflète l’état des annonces et textes consultés à cette date. Il constitue une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.