Votre commerce ou votre établissement a été dégradé, pillé ou incendié en marge des manifestations des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 ? Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre un plan de soutien dont la mesure centrale est une activité partielle « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés, assortie d’un report de cotisations Urssaf. Voici ce qui est acquis, ce qui reste à préciser et ce qu’il faut faire dès maintenant.
1. Ce qui a été annoncé
Par un communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026, le ministère du Travail et des Solidarités et les ministères économiques ont présenté un ensemble de mesures « pour soutenir les entreprises victimes de ces dégradations », à la suite des « violences urbaines du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 » ayant touché « plusieurs milliers de commerces à travers la France » (communiqué de presse du 20 octobre 2026).
Le même jour, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) détaillant les conditions d’accès à l’activité partielle et à l’aide exceptionnelle.
Cette FAQ précise elle-même qu’elle « est susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution de la situation ».
Les mesures se répartissent en deux blocs :
- la protection de l’emploi (activité partielle, cotisations sociales)
- et le soutien à la trésorerie (fiscalité, prêt Bpifrance, fonds de soutien, assureurs, banques).
2. L’activité partielle : le cadre de droit commun mobilisé
Le dispositif annoncé ne crée pas un régime nouveau : il s’appuie sur l’activité partielle de droit commun, dont il aménage la prise en charge.
Le motif « sinistre » :
L’article R. 5122-1 du Code du travail permet à l’employeur de placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment en cas d’« un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » (3°) ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (5°).
La FAQ ministérielle rattache les dégradations des 17 et 18 octobre au motif « sinistre » du 3° : sont visés les établissements « ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ».
Le délai de 30 jours :
En cas de sinistre, l’article R. 5122-3 du Code du travail autorise l’employeur à déposer sa demande d’autorisation après avoir placé ses salariés en activité partielle, dans un délai de trente jours à compter de ce placement. La demande se fait sur l’applicatif dédié (activitepartielle.emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS du département d’implantation de l’établissement.
Selon la FAQ, la décision est notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
La durée d’autorisation :
La FAQ rappelle que, pour le motif « sinistre », l’autorisation administrative peut être accordée pour une durée maximale de six mois (article R. 5122-9 du Code du travail), tout en précisant que cette durée « doit toutefois être distinguée de celle des modalités exceptionnelles de prise en charge ».
Autrement dit, la durée de l’aide « zéro reste à charge » n’est pas, à ce stade, fixée par les textes publiés.
Le CSE :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’avis du comité social et économique peut, pour les demandes fondées sur un sinistre, être recueilli après le dépôt de la demande et transmis à l’administration dans un délai de deux mois.
Trois situations distinguées par la FAQ :
- Établissement ayant subi des dégradations : éligible, sous réserve que l’instruction établisse « la réalité et la nature des dommages subis », « le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension d’activité », « la durée prévisible de l’interruption » et « l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales ».
- Établissement fermé sur décision administrative (arrêté préfectoral, par exemple) : la suspension « est susceptible de relever d’une circonstance exceptionnelle » (R. 5122-1, 5°), mais « la seule existence de l’arrêté ne garantit toutefois pas l’éligibilité ».
- Fermeture volontaire : « le placement en activité partielle n’est pas autorisé en cas de fermeture volontaire de l’entreprise en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante ». Un établissement fermé par précaution mais néanmoins dégradé relève de la première situation.
3. L’aide exceptionnelle « zéro reste à charge » : conditions
En droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle et perçoit de l’État une allocation d’un montant inférieur : la différence reste à sa charge. L’aide exceptionnelle vient combler cet écart.
Selon la FAQ, l’aide est ouverte aux entreprises « de l’ensemble du territoire, comptant moins de 250 salariés, et ayant subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 les contraignant à suspendre leur activité ».
Trois conditions cumulatives sont posées :
- disposer d’une autorisation d’activité partielle en lien avec des dommages subis lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 (motif du 3° de l’article R. 5122-1) ;
- apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de l’assureur ;
- employer moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié « maille SIREN », c’est-à-dire au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
Les employeurs éligibles perçoivent « une allocation majorée, équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leur(s) salarié(s), égale à 60 % de la rémunération brute ». Cette majoration « est intégralement prise en charge par l’État ».
Articulation avec l’assurance perte d’exploitation :
Point important : l’employeur couvert par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires reste éligible « tant qu’il n’a pas été indemnisé à ce titre par son assureur ».
Mais une fois l’indemnisation perçue, il « devra rembourser à l’État l’ensemble des allocations perçues au titre des heures chômées pour lesquels il a bénéficié d’une couverture assurantielle ».
L’aide publique n’a donc pas vocation à se cumuler avec l’indemnisation assurantielle des salaires.
4. L’indemnisation des salariés
Pendant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu.
L’employeur verse au salarié, à la date normale de paie, une indemnité égale à « 60 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ».
Selon la FAQ, la rémunération est prise en compte « dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le Smic horaire, avec un minimum à 8,57 € par heure chômée, ce qui garantit une rémunération au niveau du Smic » – d’où la formule « 100 % pour les salariés au Smic » employée dans le communiqué.
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles dans les conditions de droit commun ; les stagiaires de la formation professionnelle, dépourvus de contrat de travail, ne le sont pas.
Les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les intérimaires mis à disposition d’entreprises elles-mêmes concernées.
La demande de paiement de l’allocation doit être adressée dans un délai de six mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation (article L. 5122-1, IV du Code du travail, cité par la FAQ).
5. Le report des cotisations sociales patronales
Le communiqué annonce un « accompagnement exceptionnel permettant aux entreprises sinistrées de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois ».
La FAQ ajoute que « les entreprises sinistrées bénéficieront naturellement d’une remise systématique des pénalités ou majorations de retard du seul fait des échéances reportées » et qu’« une communication est en cours de déploiement par le réseau Urssaf ».
Il s’agit d’un report, non d’une exonération : les cotisations restent dues, seule leur exigibilité est décalée.
Le périmètre est limité aux cotisations patronales et aux échéances des trois mois à venir.
6. Les autres mesures de soutien à la trésorerie
Selon le communiqué du 20 octobre et la page de synthèse publiée le 21 octobre sur info.gouv.fr :
- Fiscalité : étalement des charges fiscales « sans frais ni majoration » (délais de dépôt ou de paiement, remises de majorations et pénalités), à solliciter auprès du service des impôts gestionnaire ; accélération par la DGFiP des remboursements de créances (crédit de TVA, excédents d’IS, crédits d’impôt).
- Prêt Bpifrance : « offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans », sur demande via une plateforme en ligne.
- Chambres de métiers et de l’artisanat : fonds de solidarité avec « une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros » ; numéro de téléphone unique 3006 (… un numéro vert (…) ).
- Fonds de soutien spécifique : pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité, « une aide forfaitaire » calculée « en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise ». Les modalités précises sont annoncées comme à venir sur le site du ministère de l’Économie.
- Assureurs : selon le communiqué, France Assureurs a annoncé un délai de déclaration porté à 30 jours, un traitement prioritaire des situations sensibles, des acomptes immédiats et la prise en charge de la mise en sécurité des locaux ; « chez deux d’entre eux, suppression des franchises ».
- Accompagnement : les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) sont désignés premier point de contact ; un numéro national non surtaxé est ouvert, le 0 806 807 807.
7. Analyse : ce qu’il faut sécuriser dès maintenant
Les éléments qui suivent relèvent de l’analyse du cabinet, fondée sur les sources citées ci-dessus. Le niveau de confiance est indiqué pour chaque point.
Constituer la preuve du lien de causalité :
L’éligibilité repose sur une démonstration en quatre temps exigée par la FAQ :
- réalité des dommages,
- lien direct avec la baisse d’activité,
- durée prévisible,
- et impossibilité de maintenir l’activité.
Le dépôt de plainte et la déclaration à l’assureur sont en outre des conditions expresses de l’aide exceptionnelle.
Il convient donc de rassembler sans attendre :
- récépissé de plainte,
- déclaration de sinistre,
- constat de commissaire de justice ou photographies datées,
- devis de remise en état,
- inventaire des pertes de stock,
- et tout arrêté ou consigne administrative ayant imposé la fermeture.
Respecter le délai de 30 jours :
L‘article R. 5122-3 fixe un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande.
À titre d’exemple, pour des salariés placés en activité partielle dès le 19 octobre 2026 :
- la demande devrait être déposée au plus tard autour du 18 novembre 2026.
- Ce calcul est indicatif ; le point de départ dépend de la date effective de placement des salariés.
Ne pas confondre fermeture préventive et sinistre :
La FAQ exclut expressément la fermeture volontaire « en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante ».
Un établissement fermé par crainte de dégradations, mais finalement épargné, ne relève pas du dispositif, sauf à pouvoir invoquer une décision administrative contraignante.
Anticiper le remboursement en cas d’assurance perte d’exploitation :
La FAQ est claire : l’aide est remboursable à hauteur des heures chômées couvertes par l’assureur.
Les entreprises assurées doivent intégrer ce mécanisme dans leur plan de trésorerie et éviter de considérer l’aide comme définitivement acquise.
Un dispositif annoncé, dont le cadre normatif reste à consolider :
À la date de rédaction, les conditions de l’aide « zéro reste à charge » résultent d’un communiqué de presse et d’une FAQ ministérielle, cette dernière indiquant elle-même qu’elle est susceptible d’actualisation.
La durée de l’aide majorée, les modalités de versement et celles du fonds de soutien ne sont pas encore précisées dans les documents consultés.
Il est recommandé de suivre les publications du ministère du Travail et du réseau Urssaf, et de ne pas différer les démarches de droit commun (demande d’autorisation, dépôt de plainte, déclaration de sinistre), qui conditionnent l’accès aux mesures exceptionnelles.
Distinguer report et exonération :
Le report Urssaf décale l’exigibilité des cotisations patronales de trois mois d’échéances, jusqu’à douze mois ; il ne les efface pas.
Un échéancier de sortie doit être anticipé.
Le cabinet vous accompagne
Le cabinet d’avocats RAINIO, à Lyon, assiste les commerçants, artisans et dirigeants de TPE/PME dans la constitution de leur dossier d’activité partielle, les échanges avec l’administration et l’assureur, et la sécurisation de leurs demandes de report de charges. Contact : contact@avocat-rainio.com – 06 65 31 40 88.
Sources consultées
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026, « Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 » : presse.economie.gouv.fr
- Ministère du Travail et des Solidarités – FAQ « Mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026 », publiée le 20 octobre 2026 : travail-emploi.gouv.fr (contenu également reproduit par Capstan Avocats, 21 octobre 2026)
- Gouvernement – « Dégradations de commerces : les mesures de soutien du Gouvernement », 21 octobre 2026 : info.gouv.fr
- Code du travail, article R. 5122-1 (motifs de recours à l’activité partielle) : Légifrance
- Code du travail, article R. 5122-3 (délai de trente jours en cas de sinistre) : Légifrance
Mention relative à l’usage de l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, à l’initiative et sous le contrôle du cabinet d’avocats RAINIO, qui en a vérifié le contenu, et notamment les sources juridiques citées. Il est publié le 22 octobre 2026 et reflète l’état des annonces et textes consultés à cette date. Il constitue une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.