Une facture reste impayée alors que votre client n’a jamais rien trouvé à y redire ? Jusqu’à présent, obtenir un titre exécutoire supposait de passer par le juge, le plus souvent par la voie de l’injonction de payer. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, rend opérationnelle une procédure nouvelle : le recouvrement des créances commerciales incontestées, conduit par un commissaire de justice et validé par le greffe, sans audience. Voici comment elle fonctionne, ce qu’elle permet et ses limites.
Une nouvelle voie de recouvrement entre commerçants
Le décret du 20 octobre 2026 et la loi du 23 avril 2026
La procédure a été créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui a inséré les articles L. 126-1 à L. 126-6 dans le code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités pratiques (articles R. 126-1 à R. 126-13 du CPCE).
Attention à la date d’entrée en vigueur : le décret s’applique à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026 (article 5 du décret). Avant d’engager la procédure, il convient donc de vérifier que cet arrêté a bien été publié.
Quelles créances sont concernées ?
La procédure vise le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible (article L. 126-1 CPCE). Le dispositif est donc réservé aux relations entre professionnels commerçants : il ne s’applique pas aux créances sur des consommateurs.
Corrélativement, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l’article L. 125-1 du CPCE exclut désormais les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
Les étapes, du commandement au titre exécutoire
Le commandement de payer et ses mentions obligatoires
À la demande du créancier, un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur lui signifie un commandement de payer (article R. 126-1), auquel est jointe une copie de la facture. À peine de nullité, ce commandement doit notamment comporter (articles L. 126-2 et R. 126-2) :
- la description de l’obligation dont découle la créance et des montants réclamés (frais, pénalités, intérêts compris) ;
- le commandement de payer dans un délai d’un mois et les modalités de paiement ;
- la faculté pour le débiteur de contester la dette auprès du commissaire de justice dans le délai d’un mois ;
- l’obligation pour le débiteur de signaler toute contestation en justice déjà en cours concernant la créance ;
- l’avertissement qu’à défaut, un titre exécutoire pourra être sollicité auprès du greffe.
Point important : la procédure ne peut être poursuivie que si le commandement a été signifié à personne, à domicile ou à étude (articles 654 à 658 du code de procédure civile). Un débiteur introuvable ne pourra donc pas être visé par cette voie.
À noter : la loi fait courir le délai d’un mois « à compter de l’envoi du commandement de payer » (article L. 126-2), tandis que le décret raisonne sur le mois « suivant la signification du commandement » (articles R. 126-2 et R. 126-3). Cette différence de rédaction devra être surveillée dans la pratique ; par prudence, mieux vaut raisonner à partir de la date de signification.
Le procès-verbal de non-contestation
Si le débiteur n’a ni payé intégralement ni contesté, le commissaire de justice dresse, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai, un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3). Ce procès-verbal détaille les sommes dues en principal, pénalités, frais et intérêts, ainsi que les éventuels paiements partiels intervenus (article R. 126-3).
Le rôle du greffier
La requête en délivrance du titre exécutoire est déposée au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, dans un délai de trois mois à compter du procès-verbal, à peine de caducité (article R. 126-4).
Le greffier vérifie sa compétence, la régularité de la signification, la concordance des montants entre le commandement et le procès-verbal, ainsi que le respect du délai. Il appose alors la formule exécutoire (article R. 126-5). Son refus n’est susceptible d’aucun recours.
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit ensuite être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il est non avenu (article L. 126-4). Le titre ainsi obtenu figure désormais parmi les titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 du CPCE. La loi prévoit également qu’une copie est transmise au président de la juridiction commerciale du siège social du débiteur.
Les droits du débiteur : contestation et opposition
Le débiteur conserve deux moyens de défense :
- la contestation pendant le délai d’un mois : elle met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice (article L. 126-2) ;
- l’opposition au titre exécutoire, dans le mois suivant sa signification (article R. 126-8). Si la signification n’a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles.
Le délai d’opposition et l’opposition elle-même sont suspensifs d’exécution. En cas d’opposition, le créancier doit consigner les frais au greffe dans les quinze jours, à peine de caducité, et le tribunal statue sur la demande en recouvrement (articles R. 126-8 à R. 126-10). Son jugement se substitue au titre (article R. 126-13).
Injonction de payer ou procédure simplifiée : comment choisir ?
L’injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) reste disponible. Elle suppose une décision du juge, mais elle n’est pas limitée aux créances facturées entre commerçants : elle couvre plus largement les créances contractuelles d’un montant déterminé et certains effets de commerce.
En pratique, le choix dépendra notamment :
- de la qualité des parties : la procédure simplifiée est réservée aux créances facturées entre commerçants ;
- du risque de contestation : la moindre contestation met fin à la procédure simplifiée, ce qui peut faire perdre du temps si le désaccord était prévisible ;
- de la possibilité de signifier l’acte à personne, à domicile ou à étude ;
- de l’état du dossier : facture, bon de commande, échanges établissant l’accord du client sur la prestation.
Les pièges à éviter : nullités, caducités, délais
- Mentions obligatoires du commandement et du procès-verbal prévues à peine de nullité.
- Délai de trois mois pour saisir le greffe, à peine de caducité du commandement et du procès-verbal.
- Délai de six mois pour signifier le titre exécutoire.
- Consignation des frais sous quinze jours en cas d’opposition.
- Vérification préalable de l’entrée en vigueur du dispositif.
Ce que cela change pour vous
- Une facture non contestée entre commerçants peut devenir un titre exécutoire sans audience.
- La moindre contestation fait tomber la procédure : pour une créance discutée, le passage devant le juge reste nécessaire.
- Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge du débiteur (article L. 126-5).
- La qualité de vos factures, conditions générales et preuves de livraison devient déterminante.
Quand faut-il se faire accompagner ?
Le choix entre relance amiable, procédure simplifiée, injonction de payer ou action au fond dépend de chaque dossier. La prévention compte autant que le recouvrement : des conditions générales de vente claires, des clauses de pénalités de retard bien rédigées et un suivi rigoureux des factures facilitent toute démarche ultérieure.
Le cabinet accompagne les entreprises dans le choix et la mise en œuvre des procédures de recouvrement adaptées à leur situation. Pour les entreprises qui souhaitent un interlocuteur régulier sur ces questions du quotidien (relances, contrats, CGV, décisions du dirigeant), le cabinet propose également une formule d’accompagnement juridique de l’entreprise, dans un cadre défini par une convention.
Cet article présente les textes en vigueur ou publiés à la date de sa rédaction (octobre 2026). Il ne constitue pas une consultation juridique ; chaque situation appelle une analyse particulière.
Références
- Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-3, L. 125-1, L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13
- Code de procédure civile, art. 1405
Mention relative à l’usage de l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, à l’initiative et sous le contrôle du cabinet d’avocats RAINIO, qui en a vérifié le contenu, et notamment les sources juridiques citées. Il est publié le 26 octobre 2026 et reflète l’état des annonces et textes consultés à cette date. Il constitue une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.