Tenir jusqu’à Noël n’est pas une stratégie : c’est un pari.
Après les pillages du 17 octobre, la faible fréquentation du 24 octobre et la perspective de la journée du 5 novembre, chaque commerçant de la Presqu’île doit décider maintenant, et non en janvier 2027, de la manière dont il va traverser la fin d’année.
Cet article passe en revue les leviers juridiques disponibles, … du plus doux … au plus radical.
Où en est-on au 26 octobre 2026 ?
Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère, entre 150 et 200 commerces lyonnais ont été attaqués, dégradés ou pillés, selon le président de la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne (Lyon Capitale, 19 oct. 2026).
Selon la Ville de Lyon, plus de 200 commerces ont été vandalisés, dont 157 dans le centre-ville (Lyon Capitale).
Le samedi 24 octobre n’a pas connu de nouveaux incidents majeurs, mais la fréquentation est restée très faible, d’après Le Progrès du 26 octobre, qui rapporte l’inquiétude de l’association My Presqu’île : il faut « tenir jusqu’à Noël » (Le Progrès).
Le calendrier reste chargé.
La coordination des Gilets jaunes a annoncé des « actes » le samedi 31 octobre, et cinq syndicats (CFDT, CGT, FO, Unsa, FSU) appellent à une journée de grève et de mobilisation le 5 novembre, notamment sur les salaires et les services publics (Le Bonbon, 20 oct. 2026).
Ces mouvements ont lieu alors qu’actuellement en France, on dénombre :
L’objet de cet article de blog du cabinet d’avocats n’est pas de prendre position sur ces mouvements et cette situation.
Il traite uniquement des conséquences économiques et juridiques concrètes de ces mouvements pour les commerces et de soumettre des propositions de solutions aux entreprises concernées.
L’enjeu est saisonnier pour beaucoup de commerce.
Selon CCI France, citée par Le Figaro, environ 40 % du chiffre d’affaires annuel du commerce se réalise en novembre et décembre, et chaque week-end perturbé représenterait environ 2 % du chiffre d’affaires annuel (Le Figaro, 26 oct. 2026).
A Lyon, la fête des lumières autour du 8 décembre est également une période très importante pour beaucoup de commerçants.
1. Le premier réflexe : un diagnostic de trésorerie à 90 jours
Avant toute démarche, le commerçant doit savoir s’il peut payer, semaine par semaine, ses échéances jusqu’à fin janvier.
Ce tableau très simple (encaissements attendus, loyers, salaires, URSSAF, TVA, fournisseurs, emprunts) commande toute la suite.
La frontière décisive est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Le débiteur qui prouve que des réserves de crédit ou des moratoires de ses créanciers lui permettent de payer n’est pas en cessation des paiements (art. L. 631-1 C. com.).
Obtenir des délais avant d’être en défaut n’est donc pas un détail : c’est ce qui peut éviter la procédure collective.
Une fois en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4 C. com.).
Laisser filer ce délai expose le dirigeant à des reproches personnels si la société est ensuite liquidée.
En pratique, un commerçant qui sait dès aujourd’hui qu’il ne pourra pas payer le loyer de décembre et les charges sociales de janvier n’a pas intérêt à attendre Noël pour agir. Les solutions amiables et préventives présentées ci-dessous ne sont ouvertes que tant qu’il reste du temps et de la trésorerie.
2. Assurance, expert d’assuré et responsabilité de l’État
Pour un commerce pillé ou dégradé, l’indemnisation est la première source de trésorerie : elle se joue sur la preuve et sur la lecture du contrat.
Déclarer le sinistre dans les délais :
La loi impose de déclarer le sinistre dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.
Ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord, et la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve un préjudice (art. L. 113-2 C. assur.).
Pour les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, France Assureurs s’est engagée, selon le ministère de l’Économie, sur un délai de déclaration porté à 30 jours, un traitement prioritaire des situations sensibles, des acomptes immédiats, la prise en charge de la mise en sécurité des locaux et la suppression des franchises chez certains assureurs (economie.gouv.fr).
Chaque commerçant doit vérifier par écrit leur application par son assureur.
Vérifier que le risque « émeutes » est couvert :
Par principe, l’assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires, sauf convention contraire (art. L. 121-8 C. assur.).
La plupart des multirisques professionnelles prévoient une garantie « émeutes et mouvements populaires », mais avec ses propres plafonds, franchises et exclusions.
La loi de finances pour 2026 a prévu un nouveau régime de garantie des dommages causés par des émeutes.
Mais selon Légifrance, la nouvelle rédaction de l’article L. 121-8 n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret, après une décision de la Commission européenne sur sa conformité au droit des aides d’État (version différée de L. 121-8).
Ce régime ne s’applique donc pas aux sinistres d’octobre 2026, comme le relève aussi L’Essentiel de l’Éco.
Montant et délai d’indemnisation : ce que dit le contrat
Le Code des assurances ne fixe pas, pour la multirisque professionnelle, un délai général de versement de l’indemnité : il faut se reporter aux conditions générales et particulières.
Trois points méritent une lecture attentive :
– la base d’indemnisation des agencements et du matériel (valeur à neuf ou vétusté déduite) et du stock (prix d’achat, non prix de vente) ;
– la perte d’exploitation, qui n’est due que si le contrat la prévoit, souvent seulement en cas de dommage matériel garanti : la baisse de fréquentation des samedis suivants, sans dommage, risque de ne pas être couverte ;
– les plafonds et franchises propres à la garantie émeutes.
En cas de désaccord, l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement (art. L. 114-1 C. assur.).
Faut-il un expert d’assuré ?
L’expert mandaté par la compagnie travaille pour elle.
Lorsque le sinistre est important (stock de valeur, agencements récents, perte d’exploitation significative), le commerçant peut mandater son propre expert pour chiffrer contradictoirement ses pertes.
Certaines polices prennent en charge ses honoraires : c’est à vérifier dans le contrat avant de signer la lettre de mission de l’expert.
L’avocat intervient en complément lorsque le désaccord porte sur l’interprétation d’une garantie ou d’une exclusion, ou lorsqu’une assignation devient nécessaire.
À défaut d’assurance : la responsabilité de l’État
L’État est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou les biens (art. L. 211-10 CSI).
Cette voie peut compléter une assurance insuffisante ou absente, mais elle suppose de démontrer le lien entre les dommages et un attroupement, ce que le juge administratif apprécie au cas par cas.
Les créances sur l’État se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année du fait générateur (loi n° 68-1250, art. 1).
Les preuves à réunir dès maintenant : photographies datées, inventaire chiffré du stock avec factures d’achat, récépissé de plainte, factures de mise en sécurité, constat de commissaire de justice si les montants le justifient.
3. Le bail commercial : renégocier, obtenir des délais, changer d’activité
Le loyer reste dû pendant la crise : la seule question utile est de savoir comment l’aménager, de préférence avant le premier impayé.
Le principe : le loyer continue de courir
Seule la destruction totale du local par cas fortuit résilie le bail de plein droit ; en cas de destruction partielle, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation (art. 1722 C. civ.).
Une vitrine brisée ou un stock pillé ne constituent pas, en principe, une destruction du local.
La baisse de fréquentation n’en est pas une non plus.
Suspendre seul le paiement est donc très risqué : le bailleur peut délivrer un commandement visant la clause résolutoire, qui produit effet un mois après (art. L. 145-41 C. com.).
La renégociation amiable : la voie la plus rapide
Le bailleur a lui aussi intérêt à éviter un local vide en Presqu’île en plein hiver.
Une négociation sérieuse s’appuie sur des chiffres : baisse du chiffre d’affaires sur les samedis concernés, plan de trésorerie, aides obtenues, perspectives après les fêtes.
Les leviers habituels avec le bailleur :
– un étalement des loyers de novembre à janvier sur les mois suivants ;
– une franchise ou remise temporaire, contre un engagement de durée ou la renonciation à une faculté de sortie ;
– la suspension provisoire de l’indexation ou un report de la révision.
Tout accord doit être formalisé par un avenant écrit, précisant qu’il est temporaire et ce qu’il advient en cas de nouvel impayé. Un simple courriel de « tolérance » protège mal.
Le Code civil prévoit aussi une renégociation pour imprévision lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse ; le débiteur continue toutefois d’exécuter ses obligations pendant la renégociation (art. 1195 C. civ.).
Attention de nombreux baux commerciaux écartent ce texte : il faut relire le bail.
La révision triennale : un levier limité
La révision triennale est plafonnée à la variation de l’indice, sauf preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné à elle seule une variation de plus de 10 % de la valeur locative (art. L. 145-38 C. com.).
Une baisse de fréquentation liée à des événements ponctuels ne paraît pas, en l’état, constituer une telle modification matérielle.
Les délais judiciaires : attention à la réforme de mai 2026
Le juge peut reporter ou échelonner une dette dans la limite de deux ans (art. 1343-5 C. civ.) et, à ce titre, suspendre les effets de la clause résolutoire.
Mais depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ces délais sont conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience (art. L. 145-41 C. com.).
Concrètement un commerçant qui laisse s’accumuler les impayés sans reprendre le loyer courant risque de ne plus pouvoir obtenir de délais.
C’est un argument de plus pour négocier tôt.
La déspécialisation : changer d’activité pour s’adapter
Si l’activité actuelle n’est plus viable dans le quartier, le bail permet deux types de changement :
| Déspécialisation partielle | Déspécialisation plénière | |
|---|---|---|
| Objet | Ajouter des activités connexes ou complémentaires | Exercer une activité différente |
| Texte | L. 145-47 C. com. | L. 145-48, L. 145-49, L. 145-50 |
| Condition | Connexité ou complémentarité, appréciée selon l’évolution des usages | Conjoncture économique et organisation rationnelle de la distribution ; compatibilité avec l’immeuble |
| Forme | Acte de commissaire de justice ou LRAR indiquant les activités | Idem, à peine de nullité, et dénonciation aux créanciers inscrits |
| Réponse du bailleur | 2 mois pour contester, à peine de déchéance | 3 mois ; à défaut de réponse, il est réputé avoir accepté |
| Conséquence sur le loyer | Prise en compte possible à la révision triennale suivante | Indemnité égale au préjudice prouvé par le bailleur et modification possible du loyer |
La conjoncture économique figure expressément parmi les motifs de la déspécialisation plénière (art. L. 145-48).
Il s’agit cependant d’une démarche de moyen terme, qui ne règle pas la trésorerie de décembre : elle se prépare en parallèle des mesures d’urgence.
4. Aides publiques, reports de charges et activité partielle
Les aides annoncées depuis le 19 octobre donnent de l’air, mais elles sont pour l’essentiel des reports, des prêts ou des forfaits plafonnés : elles ne remplacent ni l’assurance ni une négociation avec les créanciers.
Les mesures nationales :
Selon le ministère de l’Économie, les mesures suivantes visent les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 (economie.gouv.fr ; DGE) :
| Mesure | Contenu annoncé | Guichet |
|---|---|---|
| Activité partielle exceptionnelle | Indemnité de 60 % du brut (100 % au SMIC), intégralement prise en charge par l’État | Autorité administrative (DDETS) |
| Cotisations patronales | Report jusqu’à 12 mois des cotisations des trois prochains mois | URSSAF |
| Impôts | Délais de dépôt et de paiement, remise de majorations, remboursement accéléré de TVA et crédits d’impôt | Service des impôts des entreprises |
| Prêt à taux zéro | Jusqu’à 50 000 € sur trois ans | Bpifrance (plateforme en ligne) |
| Fonds CMA | Aide d’urgence jusqu’à 1 500 € | Chambre de métiers |
| Fonds de soutien spécifique | Aide forfaitaire en % du chiffre d’affaires, plafonnée, pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants | Modalités à préciser |
| Accompagnement | Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté ; numéro 0 806 807 807 | CDED, CCI, CMA |
Les mesures locales :
– Métropole de Lyon : fonds d’urgence de 10 M€, avec sécurisation des commerces et avances de trésorerie si les assurances tardent, selon sa présidente (Lyon Capitale).
– CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne : 3 000 € par commerçant touché, cumulable ; guichet au 04 72 40 59 59 ou solidarite@lyon-metropole.cci.fr (même source).
– Région Auvergne-Rhône-Alpes : 50 % des dépenses de sécurisation (rideaux, vitrages, vidéoprotection), plafonnés à 5 000 € par établissement, demandes ouvertes depuis le 23 octobre (Lyon Mag).
Le point d’attention : les commerces non dégradés
Ces dispositifs visent d’abord les commerces sinistrés.
Une boutique intacte mais désertée les samedis n’entre pas nécessairement dans leur champ.
Elle peut toutefois recourir à l’activité partielle de droit commun, ouverte notamment en cas de conjoncture économique ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (art. R. 5122-1 C. trav.), après autorisation de l’administration (art. L. 5122-1 C. trav.).
Mais l’allocation de droit commun ne couvre pas nécessairement toute l’indemnité versée aux salariés : un reste à charge est possible.
Stratégie à envisager : l’activité partielle permet de préserver l’équipe pendant les samedis à risque, sans licencier.
Elle a du sens si l’activité doit reprendre ; elle n’en a pas si la fermeture est déjà certaine.
Dans ce cas, mieux vaut anticiper une procédure collective pour faire jouer la garantie des salaires.
5. Sauver l’entreprise sans la liquider : les procédures à connaître
« Aller au tribunal » ne veut pas dire « déposer le bilan pour fermer ».
Le Livre VI du Code de commerce offre une gradation d’outils, dont la plupart visent à faire survivre l’entreprise : négociation confidentielle, gel des dettes, étalement du passif sur plusieurs années.
La liquidation n’est que le dernier échelon.
À Lyon, ces procédures relèvent du tribunal des activités économiques (TAE), qui a remplacé à titre expérimental le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025, avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives (Infogreffe ; liste des 12 TAE : Actu-Juridique).
| Procédure | Situation requise | Confidentialité | Qui dirige ? | Effet sur les créanciers | Issue visée |
|---|---|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Difficultés, sans condition de solvabilité fixée par le texte | Confidentiel | Le dirigeant | Aucune suspension automatique | Accord amiable |
| Conciliation | Pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Confidentiel | Le dirigeant | Délais judiciaires possibles contre un créancier qui poursuit | Accord constaté ou homologué |
| Sauvegarde | Pas en cessation des paiements ; difficultés insurmontables seul | Publique | Le dirigeant (administrateur éventuel en surveillance ou assistance) | Gel des dettes antérieures, arrêt des poursuites | Plan jusqu’à 10 ans |
| Sauvegarde accélérée | Conciliation en cours ; projet de plan largement soutenu ; comptes certifiés ou établis par un expert-comptable | Publique | Le dirigeant | Comme la sauvegarde | Plan adopté rapidement |
| Redressement judiciaire | En cessation des paiements | Publique | Le dirigeant, assisté ou surveillé par un administrateur | Gel des dettes, arrêt des poursuites, AGS | Plan de continuation (ou cession) |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible | Publique | Le liquidateur | Arrêt de l’activité | Fermeture |
Sources : L. 611-3, L. 611-4, L. 611-7, L. 611-15, L. 620-1, L. 622-1, L. 622-7, L. 622-21, L. 626-12, L. 628-1, L. 631-1, L. 631-19 C. com.
5.1 Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec le bailleur et les créanciers, en toute discrétion
Le mandat ad hoc : Le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire dont il fixe la mission ; le dirigeant peut proposer un nom (art. L. 611-3 C. com.).
Toute personne appelée à la procédure est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15).
Exemple (cas fictif, à titre d’illustration). Une boutique de prêt-à-porter de la rue de la République a perdu une partie de son stock le 17 octobre et prévoit de ne pas pouvoir payer les loyers de décembre et janvier. Le bailleur, une foncière, refuse tout geste par courrier. Le dirigeant demande un mandat ad hoc ciblé sur le bail et le prêt bancaire. Le mandataire, tiers désigné par le président du tribunal, réunit le bailleur et la banque autour du plan de trésorerie et des aides obtenues. L’accord visé : étalement des loyers sur 12 mois, franchise partielle sur un trimestre, report de deux échéances de prêt. Rien n’est public, et la relation avec le bailleur est préservée.
La valeur ajoutée du mandat ad hoc tient à l’intervention d’un tiers désigné par le tribunal, qui crédibilise les propositions du commerçant. Sa limite : un créancier qui refuse ne peut pas être contraint, et les poursuites ne sont pas suspendues.
La conciliation : Elle est ouverte au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L. 611-4), pour quatre mois au plus, prorogeables jusqu’à cinq mois (art. L. 611-6). Ses atouts, tous prévus par la loi :
– des délais imposés au créancier récalcitrant : le juge peut, à la demande du débiteur, reporter ou échelonner la dette d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui a refusé de suspendre l’exigibilité de sa créance à la demande du conciliateur (art. L. 611-7) — un bailleur qui délivre un commandement de payer est directement visé ;
– des remises possibles de la part des administrations financières et des organismes sociaux, dans les conditions de l’article L. 626-6 (même article) ;
– un accord constaté, confidentiel et doté de la force exécutoire, ou homologué par le tribunal si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (ou si l’accord y met fin), si l’accord assure la pérennité de l’activité et ne lèse pas les créanciers non signataires (art. L. 611-8) ;
– un privilège pour l’argent frais : en cas d’accord homologué, celui qui apporte de la trésorerie nouvelle ou un nouveau bien ou service est payé par priorité si une procédure collective s’ouvre ensuite (art. L. 611-11) — un argument pour convaincre une banque ou un fournisseur ;
– un répit sur le délai de 45 jours : demander une conciliation dans ce délai dispense de demander immédiatement le redressement (art. L. 631-4 C. com.).
A noter que la loi du 26 mai 2026 a durci, à l’article L. 145-41, les conditions des délais accordés contre la clause résolutoire du bail commercial.
Son articulation avec les délais propres à la conciliation (L. 611-7) n’est pas encore tranchée à notre connaissance : elle doit être examinée au cas par cas.
Pour les dettes fiscales et sociales (URSSAF) : la CCSF. La commission départementale des chefs des services financiers peut accorder un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales ; l’accord suspend les poursuites des créanciers publics, à condition de respecter les échéances et de ne pas faire l’objet d’une procédure collective (justice.fr).
Elle complète utilement un mandat ad hoc consacré aux créanciers privés.
5.2 La sauvegarde : geler les dettes avant d’être en défaut
La sauvegarde est la procédure du commerçant encore solvable …mais qui voit venir le mur.
Elle est ouverte à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; elle vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 620-1 C. com.).
Ce qu’elle apporte :
– le dirigeant reste aux commandes : l’administration de l’entreprise est assurée par lui, un administrateur pouvant seulement le surveiller ou l’assister (art. L. 622-1) ;
– le gel du passif : interdiction de payer les créances nées avant le jugement (art. L. 622-7) et arrêt des poursuites et des actions en résolution d’un contrat pour défaut de paiement (art. L. 622-21) ;
– la protection du bail : le bailleur ne peut plus obtenir la résiliation pour les loyers impayés antérieurs au jugement ; pour les loyers postérieurs, il ne peut agir qu’après un délai de trois mois, et le défaut d’exploitation pendant la période d’observation n’entraîne pas résiliation (art. L. 622-14) ;
– du temps : une période d’observation de six mois au plus, renouvelable une fois (art. L. 621-3), puis un plan d’une durée maximale de dix ans (art. L. 626-12).
Pour un commerce de la Presqu’île de Lyon : la sauvegarde convient à une entreprise rentable avant la crise, dont le passif accumulé (loyers, fournisseurs, prêt) est devenu trop lourd pour être absorbé sur l’exercice, mais qui peut payer ses charges courantes une fois ce passif gelé.
Elle a deux contreparties : la publicité de la procédure, que les fournisseurs remarqueront, et ses coûts (organes de la procédure, conseils).
Elle n’est plus ouverte une fois la cessation des paiements constatée : le moment d’agir est donc avant le premier défaut.
La sauvegarde accélérée est une variante rapide, réservée au débiteur déjà engagé dans une conciliation, qui a élaboré un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large, et dont les comptes sont certifiés ou établis par un expert-comptable.
Elle reste possible même en cas de cessation des paiements, si celle-ci ne remonte pas à plus de 45 jours avant la demande de conciliation (art. L. 628-1).
Elle sert surtout à imposer un accord négocié à une minorité de créanciers ; elle est rarement l’outil naturel d’une petite boutique, mais peut intéresser une enseigne locale à plusieurs points de vente.
5.3 Le redressement judiciaire : déposer le bilan pour continuer
Être en cessation des paiements n’impose pas la fermeture.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation (art. L. 631-1 C. com.).
Les protections de la sauvegarde s’y appliquent : interdiction de payer les dettes antérieures, arrêt des poursuites, protection du bail pendant la période d’observation (art. L. 631-14, qui rend applicables les articles L. 622-7, L. 622-14 et L. 622-21). L
e plan de redressement suit les règles du plan de sauvegarde (art. L. 631-19), donc une durée de dix ans au plus (art. L. 626-12).
Trois avantages concrets pour un commerçant :
– un bol d’air immédiat : les loyers, factures fournisseurs et échéances bancaires antérieures au jugement sont gelés ;
– les salaires dus au jour du jugement sont garantis par l’AGS (art. L. 3253-8 C. trav.), ce qui soulage la trésorerie ;
– un plan peut prévoir les licenciements nécessaires, notifiés dans le mois du jugement qui l’arrête (art. L. 631-19, III), pour adapter l’effectif sans fermer.
La condition est de démontrer, pendant la période d’observation, que l’activité courante est rentable et finance ses charges.
C’est l’enjeu des fêtes de fin d’année : un mois de décembre correct pendant la période d’observation peut soutenir un plan crédible.
Cependant les mesures de redressement et de liquidation judiciaire auront un coût, celui le mandataire judiciaire.
5.4 L’entrepreneur individuel sans salarié : le rétablissement professionnel
Pour un commerçant exploitant en nom propre, une procédure plus légère existe : le rétablissement professionnel sans liquidation.
Elle est ouverte à la personne physique en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible, qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié depuis six mois et dont l’actif vaut moins de 15 000 € (art. L. 645-1 et R. 645-1 C. com.).
Elle a pour objet un traitement simplifié du passif, sans liquidation des biens.
En résumé : quel outil selon votre situation ?
Chaque dossier doit être examiné par votre Avocat.
- Vous payez encore tout, mais vous savez que décembre ou janvier coincera : renégociation directe, puis mandat ad hoc ; CCSF pour l’impôt et l’URSSAF.
- Un créancier vous poursuit déjà (commandement du bailleur, mise en demeure) : conciliation, pour obtenir des délais imposés et un accord homologué.
- Votre passif est trop lourd pour être absorbé, mais vous n’êtes pas en défaut : sauvegarde, avec un plan jusqu’à dix ans.
- Vous êtes en cessation des paiements depuis moins de 45 jours : conciliation encore possible ; sinon redressement judiciaire avec plan de continuation.
- L’activité n’est plus viable : liquidation, préparée pour protéger salariés et dirigeant (section 7).
6. La mise en sommeil : une pause, pas une solution aux dettes
La mise en sommeil suspend l’activité, pas les dettes : elle ne convient qu’à une société capable de payer ce qui reste dû pendant la pause.
La mise en sommeil est la cessation temporaire de l’activité d’une société, sans radiation. À défaut de reprise d’activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier peut procéder à la radiation d’office ; pour une entreprise individuelle, la durée maximale est d’un an renouvelable une fois (Infogreffe).
Ses limites, pour un commerçant de la Presqu’île :
– le bail continue : le loyer reste dû pendant la pause, sauf accord du bailleur ;
– les salariés ne sont pas « mis en sommeil » : il faut soit les maintenir en activité partielle si la reprise est proche, soit envisager des ruptures, avec leur coût ;
– les dettes existantes restent exigibles : une société déjà en cessation des paiements ne peut pas se mettre en sommeil pour échapper à l’obligation de déclarer dans les 45 jours (section 1) ;
– les obligations comptables et déclaratives demeurent.
La mise en sommeil peut être pertinente pour un commerçant qui a négocié son départ du local (cession du bail, résiliation amiable) et veut préserver sa société pour un projet futur.
Elle n’est pas adaptée à une entreprise qui cherche à survivre à l’hiver dans le même local.
7. En dernier recours : la liquidation judiciaire (délais, coûts, salariés)
Déposer le bilan n’est pas un échec personnel : c’est une procédure qui, bien préparée, protège les salariés, le dirigeant et parfois l’entreprise elle-même.
Quand la liquidation s’impose :
Lorsque l’activité est viable, les procédures de la section 5 (conciliation, sauvegarde, redressement avec plan de continuation) sont à privilégier. La liquidation n’intervient que si le redressement est manifestement impossible : local perdu, activité structurellement déficitaire, absence de perspective après les fêtes.
Pour une petite structure sans immeuble, la liquidation prend la forme simplifiée, obligatoire lorsque le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 750 000 € et l’effectif 5 salariés (art. L. 641-2 et D. 641-10 C. com.).
Les délais, même en liquidation simplifiée :
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation des paiements | 45 jours au plus après la cessation des paiements (sauf conciliation demandée) | L. 631-4 |
| Clôture de la liquidation simplifiée, CA ≤ 300 000 € et 1 salarié au plus | 6 mois au plus | L. 644-5, D. 641-10 |
| Clôture de la liquidation simplifiée, au-delà de ces seuils | 1 an au plus | idem |
| Prorogation possible | 3 mois au plus, par jugement motivé | L. 644-5 |
En pratique, il faut ajouter le temps de préparation du dossier (comptes, liste des créanciers, état des salariés) et le délai d’audience devant le TAE.
Le coût à prévoir :
Il n’existe pas de chiffre unique : le coût dépend de la taille de l’entreprise et de la procédure.
Les postes à anticiper :
– l’établissement d’une situation comptable à jour par l’expert-comptable ;
– l’accompagnement par un avocat pour préparer la déclaration et l’audience ;
– en redressement, les honoraires de l’administrateur et du mandataire judiciaires, prélevés sur l’actif de l’entreprise ;
– les garanties personnelles éventuelles du dirigeant (caution bancaire, caution du bail), qui ne disparaissent pas avec la société.
Le coût des licenciements et le rôle de l’AGS :
Hors procédure, un licenciement économique est intégralement à la charge de l’employeur : préavis, congés payés, et indemnité de licenciement d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (art. R. 1234-2 C. trav.).
En procédure collective, l’assurance de garantie des salaires (AGS) couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement et les créances nées de ruptures intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation (21 en cas de plan de sauvegarde de l’emploi), dans la limite de plafonds (art. L. 3253-8 C. trav.).
Activité partielle puis procédure : l’enchaînement à maîtriser :
La stratégie dépend du scénario.
Chaque situation doit être examinée :
– Scénario de reprise : activité partielle pendant les semaines à risque (section 4), négociation des loyers et des dettes, éventuellement conciliation. Les salariés sont préservés et l’équipe est prête pour Noël.
– Scénario d’incertitude : activité partielle et mandat ad hoc ou conciliation, avec un point d’étape fixé à l’avance (par exemple après le 5 novembre ou mi-décembre) pour décider. Le délai de 45 jours ne doit jamais être dépassé.
– Scénario d’arrêt : si la fermeture est inévitable, prolonger l’activité partielle pour « gagner du temps » ne fait souvent qu’accroître le passif. Une déclaration de cessation des paiements rapide permet de faire jouer l’AGS pour les salariés et protège le dirigeant.
La responsabilité du dirigeant :
En cas de liquidation faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge du dirigeant ayant commis une faute de gestion ; la simple négligence ne suffit pas (art. L. 651-2 C. com.).
Laisser se creuser les dettes au-delà du délai légal est précisément le type de comportement qui peut être reproché. Agir à temps est donc aussi une protection personnelle.
Les frais inhérents aux procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire …) :
Les procédures collectives ont un coût.
Mais il est encadré par un tarif réglementé, payé sur les actifs de l’entreprise, et l’absence de fonds n’empêche pas d’ouvrir la procédure.
1. Le mandataire judiciaire et le liquidateur sont payés selon un tarif réglementé :
Leur rémunération est fixée par le tarif réglementé du Code de commerce. Elle exclut toute autre rémunération ou remboursement de frais pour la même procédure (art. L. 663-2).
Le mandataire judiciaire reçoit un émolument pour l’ensemble d’une sauvegarde ou d’un redressement. S’il devient ensuite liquidateur, il ne le touche pas une seconde fois (art. R. 663-18).
Cet émolument est fixé à 2 351,25 € HT, et le même montant s’applique au liquidateur (art. A. 663-18, version en vigueur depuis le 1er mars 2020).
Point à vérifier : un arrêté du 25 février 2026 a revalorisé d’autres émoluments à compter du 1er mars 2026. La base consultée ne montre pas de changement pour cet article, mais un décalage de mise à jour est possible.
D’autres émoluments s’ajoutent selon les diligences. Par exemple, le liquidateur perçoit un émolument calculé sur les sommes réparties aux créanciers (art. R. 663-30).
2. L’administrateur judiciaire, quand il en est désigné un, en redressement :
Pour le diagnostic de la procédure, il perçoit un émolument payé dès l’ouverture (art. R. 663-4). Il est de 884,93 € HT pour une entreprise de 0 à 5 salariés et jusqu’à 750 000 € de chiffre d’affaires (art. A. 663-4, tarif au 1er mars 2026).
Pour la préparation du plan, l’émolument est de 1 327,38 € HT dans la même tranche (art. A. 663-8). Il est majoré de 50 % si le plan est arrêté (art. R. 663-9).
3. Si l’entreprise n’a pas les fonds :
Le Trésor public avance notamment les frais de greffe, de signification et de publicité lorsque les fonds disponibles ne suffisent pas (art. L. 663-1).
Si la vente des actifs ne permet pas au mandataire ou au liquidateur de percevoir au moins un certain seuil, le dossier est déclaré « impécunieux ». Un fonds géré par la Caisse des dépôts verse alors la différence (art. L. 663-3). Ce seuil est de 1 500 € HT (art. R. 663-41).
4. Mandat ad hoc et conciliation :
Il n’y a pas de tarif défini.
Devant le TAE de LYON, le coût d’une requête en conciliation est de 450 € TTC.
Le président du tribunal fixe les conditions de rémunération lors de la désignation, avec l’accord du débiteur, en fonction des diligences prévues.
La rémunération ne peut pas dépendre des abandons de créances obtenus, ni comporter un forfait d’ouverture de dossier (art. L. 611-14).
Ces frais sont des dettes de l’entreprise, prélevées sur son actif, et non du dirigeant personnellement.
Une boutique sans trésorerie peut donc déposer le bilan sans « payer pour fermer ».
Restent à la charge de l’entreprise ou du dirigeant les honoraires libres : avocat, expert-comptable, et la rémunération négociée du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Ces honoraires sont un vrai coût à anticiper dans les procédures amiables.
8. Comment le cabinet peut vous accompagner
Les semaines qui viennent sont décisives : un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de choisir la stratégie adaptée, avant que les délais ne se referment.
Le cabinet de Me Timo RAINIO, avocat au Barreau de Lyon, accompagne les commerçants et dirigeants de la Presqu’île sur l’ensemble des leviers présentés ci-dessus :
– Assurance : relecture du contrat, réclamation écrite, coordination avec votre expert d’assuré, contestation d’un refus ou d’une indemnisation insuffisante, demande fondée sur la responsabilité de l’État.
– Bail commercial : négociation et rédaction d’un avenant temporaire avec le bailleur, réponse à un commandement de payer, demande de délais, déspécialisation.
– Prévention : préparation et suivi d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation devant le tribunal des activités économiques de Lyon.
– Procédures collectives : préparation de la déclaration de cessation des paiements, assistance du dirigeant en sauvegarde, redressement ou liquidation, défense en cas d’action en responsabilité.
– Arbitrages sociaux : articulation entre activité partielle, procédure et ruptures de contrats, en lien avec votre expert-comptable.
Un accompagnement dans la durée : l’abonnement d’assistance juridique
La crise actuelle appelle des décisions rapides et répétées : un commandement à traiter, un courrier d’assureur à analyser, un avenant à relire. Pour ces situations, le cabinet propose aux entreprises un abonnement d’assistance juridique, qui permet de disposer d’un avocat joignable au fil de l’eau, plutôt que de consulter au coup par coup. Contactez le cabinet pour en connaître les modalités.
Prendre rendez-vous
Me Timo RAINIO — Avocat au Barreau de Lyon
10 rue de la Charité, 69002 Lyon
Tél. : 06 65 31 40 88
Courriel : contact@avocat-rainio.com
Site : avocats-rainio.com
Pour préparer ce premier échange, munissez-vous si possible : de votre bail, de votre contrat d’assurance, de votre déclaration de sinistre et du récépissé de plainte, de vos derniers comptes et d’un état de vos dettes exigibles.
Avertissement et sources :
Cet article présente des informations générales, à jour au 26 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation dépend du bail, du contrat d’assurance et de la situation financière de l’entreprise. Les mesures d’aide annoncées peuvent évoluer ; leurs modalités doivent être vérifiées auprès des guichets concernés.
Textes (Légifrance) : C. com. art. L. 611-3, L. 611-4, L. 611-6, L. 611-15, L. 620-1, L. 621-3, L. 631-1, L. 631-4, L. 641-2, L. 644-5, D. 641-10, L. 651-2, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-47 à L. 145-50 ; C. civ. art. 1195, 1343-5, 1722 ; C. assur. art. L. 113-2, L. 114-1, L. 121-8 ; CSI art. L. 211-10 ; C. trav. art. L. 1234-9, R. 1234-2, L. 3253-8, L. 5122-1, R. 5122-1 ; loi n° 68-1250, art. 1.
Textes complémentaires (section 5) : C. com. art. L. 611-7, L. 611-8, L. 611-11, L. 622-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-21, L. 626-12, L. 628-1, L. 631-14, L. 631-19, L. 645-1, R. 645-1 ; CCSF : justice.fr.
Sources officielles : ministère de l’Économie, mesures de soutien (19-20 oct. 2026) ; DGE (21 oct. 2026) ; Infogreffe, mise en sommeil ; Infogreffe, TAE.
Presse : Le Progrès, 26 oct. 2026 ; Le Figaro, 26 oct. 2026 ; Lyon Capitale, 19 oct. 2026 ; Lyon Capitale, cagnotte My Presqu’île ; Lyon Mag, 21 oct. 2026 ; Le Bonbon, 20 oct. 2026 ; L’Essentiel de l’Éco, 18 oct. 2026 ; Actu-Juridique.
Mention relative à l’usage de l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : cet article a été rédigé partiellement avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, à l’initiative et sous le contrôle du cabinet d’avocats RAINIO, qui en a vérifié le contenu, et notamment les sources juridiques citées. Il est publié le 26 octobre 2026 et reflète l’état des annonces et textes consultés à cette date. Il constitue une information générale et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.