Des conditions générales de vente copiées d’un modèle ou d’un concurrent donnent une impression de protection. Mais le jour où un client ne paie pas, conteste une livraison ou réclame des dommages et intérêts, seules comptent les clauses réellement adaptées à votre activité, portées à la connaissance du client et juridiquement valables.
Les CGV entre professionnels : le socle de la négociation commerciale
En B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et comprennent notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix et les réductions de prix consenties.
1. Les délais de paiement et les pénalités de retard
Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). Les CGV et les factures doivent mentionner le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces clauses sont le point de départ de tout recouvrement efficace.
2. La réserve de propriété
Pour les ventes de biens, la clause de réserve de propriété permet de rester propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix, y compris en cas de procédure collective du client, sous réserve d’avoir été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison.
3. Le périmètre de la prestation et la réception
Pour les prestations de services, les CGV doivent préciser ce qui est inclus, ce qui ne l’est pas, les obligations de collaboration du client et les modalités de validation ou de réception. C’est souvent sur ces points que naissent les contestations de facture.
4. La limitation de responsabilité
Une clause limitant la responsabilité est en principe valable entre professionnels, mais elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive et ne peut vider de sa substance l’obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil). Sa rédaction doit être proportionnée au risque réel.
5. Les clauses qui peuvent se retourner contre vous
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être sanctionnée (article L. 442-1 du Code de commerce), et réputée non écrite dans un contrat d’adhésion (article 1171 du Code civil). Des CGV trop unilatérales peuvent ainsi fragiliser, plutôt que renforcer, votre position.
6. La juridiction compétente
Entre commerçants, une clause attributive de compétence permet de fixer le tribunal compétent, par exemple celui du siège de votre entreprise.
Les spécificités des ventes aux consommateurs
En B2C, les CGV doivent en outre intégrer l’information précontractuelle, le droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation.
Anticiper la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA s’applique à compter du 1er septembre 2026 pour la réception des factures, et de manière échelonnée jusqu’en septembre 2027 pour leur émission. C’est l’occasion de vérifier la cohérence entre vos CGV, vos devis et vos factures.
Le cabinet rédige et met à jour des CGV et CGU adaptées à votre activité, à votre clientèle et à votre modèle économique. Contrats et conditions générales →