Une facture impayée n’est pas seulement une perte de trésorerie : c’est aussi du temps passé à relancer. Entre professionnels, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.
Avant la procédure : relance et mise en demeure
La démarche commence par une relance, puis par une mise en demeure écrite rappelant le montant dû, la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. La mise en demeure fait courir les intérêts et suffit souvent à obtenir le paiement. Elle permet aussi de vérifier si le débiteur conteste la créance.
Quand utiliser l’injonction de payer ?
La procédure est adaptée lorsque la créance a une cause contractuelle, que son montant est déterminé et qu’elle est exigible : facture correspondant à une commande ou à un devis accepté, loyers impayés, prestations réalisées et non contestées (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).
Elle est en revanche peu adaptée lorsque le débiteur conteste sérieusement la prestation ou le montant : l’opposition conduira alors à un débat au fond, qu’il vaut mieux préparer directement.
Comment se déroule la procédure ?
- La requête : entre commerçants, elle est présentée au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur (à Lyon, le tribunal des activités économiques), avec les pièces justificatives : devis, bon de commande, factures, mise en demeure.
- L’ordonnance : si la demande paraît fondée, le juge rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, sans audience préalable.
- La signification : l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les six mois de sa date, sous peine d’être non avenue.
- L’opposition : le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. Le litige est alors examiné au fond.
- La formule exécutoire : en l’absence d’opposition, le créancier en demande l’apposition dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition. L’ordonnance permet alors l’exécution forcée.
Préparer la procédure avec Injonction de Payer Pro
Le cabinet a développé Injonction de Payer Pro, un service en ligne destiné aux entreprises et aux professionnels. Il permet de préparer les relances et la mise en demeure, de calculer les pénalités et l’indemnité forfaitaire, puis de compléter la requête en injonction de payer (formulaire Cerfa applicable devant le tribunal de commerce) à partir des informations de la créance.
L’outil convient aux créances simples et non contestées. Lorsque la créance est importante, contestée ou que le débiteur est en difficulté, l’analyse d’un avocat reste recommandée.
Prévenir plutôt que recouvrer
Des conditions générales de vente précises (délais de paiement, pénalités, acompte, réserve de propriété) et des devis signés facilitent considérablement le recouvrement. Lire : les clauses de CGV qui protègent une PME →